TEXTE ADOPTÉ n° 375
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
1er décembre 2009
PROPOSITION DE LOI
relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1302 et 2077.
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l’article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8458
Imprimé par l’Assemblée nationale
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