TEXTE ADOPTÉ n° 494
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
23 juin 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers
à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros :
Sénat : 176, 197 et T.A. 51 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1450 et 2594.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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