TEXTE ADOPTÉ n° 520
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
12 juillet 2010
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2146 et 2644.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2146.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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