TEXTE n° 558
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
23 novembre 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un mécanisme de prévention
de la surpopulation pénitentiaire.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2753 rect. et 2941.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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