TEXTE n° 602
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
1er février 2011
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage.
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 3042 et 3105.
ISSN 1240 - 8468
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