Texte adopté n° 609 - Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet

TEXTE n° 609

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

1^er mars 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à la neutralité de l’Internet.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi, en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er mars 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 3061 rect. et 3157.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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