TEXTE ADOPTÉ n° 638
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale
dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2845 et 3314.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2845.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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