TEXTE ADOPTÉ n° 667
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
29 mai 2011
RÉSOLUTION
relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen
à Strasbourg.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 3323 et 3371.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le protocole (n° 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu les calendriers des périodes de sessions du Parlement pour 2012 et pour 2013 adoptés par le Parlement européen le 9 mars 2011,
Considérant que le choix de Strasbourg, ville symbole de la réconciliation du continent et de l’unification européenne, comme siège du Parlement européen bénéficie d’une légitimité historique incontournable ;
Considérant que la diversité géographique des sièges des institutions européennes est l’expression nécessaire d’une Union fondée sur le respect de la richesse de ses racines et de l’équilibre entre ses États, au plus près des citoyens ;
Considérant le recours formé par la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne et annoncé par le ministre chargé des affaires européennes à l’Assemblée nationale le 16 mars 2011 en réponse à une question au Gouvernement ;
Rappelle qu’en vertu des traités, et depuis la fondation des Communautés européennes, le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ;
S’oppose, par conséquent, à toute action et tout artifice organisationnel aboutissant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen et, par ce biais, à contrevenir directement aux dispositions du traité.
À Paris, le 29 mai 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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