TEXTE n° 786
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
7 décembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à la transparence de la vie publique
et à la prévention des conflits d’intérêts.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3866 et 3998.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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