TEXTE ADOPTÉ n° 793
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
13 décembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’avenant à la convention
entre la République française et la République d’Autriche
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3879 et 3937.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris, le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3879.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale