N° 427
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2012.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat
en matière de coopération militaire
entre la République française et la République du Sénégal,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française et la République du Sénégal ont signé le 18 avril 2012 à Paris un traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire.
Cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit États avec lesquels nous sommes liés par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance. La révision des accords de défense entre dans le cadre de la rénovation plus générale de la relation entre la France et l’Afrique dont elle constitue un des éléments.
Le traité avec la République du Sénégal est le dernier texte à avoir été signé, clôturant le cycle des négociations engagées en 2009-2010.
Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la défense et des anciens combattants. Ce groupe de travail s’est appuyé sur les échanges et les contacts entre notre ambassade, le ministère des affaires étrangères et les autorités sénégalaises.
Comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un seul texte principal le nouveau cadre juridique de notre partenariat en matière de coopération militaire avec le Sénégal, et de lui donner une nouvelle impulsion.
Cette coopération est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes, soit par l’état-major des armées, au ministère de la défense et des anciens combattants.
Les « Forces françaises du Cap Vert », de 1 200 hommes environ, ont été dissoutes le 31 juillet 2011. L’effectif des « Éléments français au Sénégal » qui leur succèdent est actuellement de 430 hommes, avec un objectif de 300. Le camp de Bel-Air, que le 23e bataillon d'infanterie de marine (BIMA) occupait, a été restitué ainsi que d’autres emprises.
Le traité ne prévoit pas de clause d’assistance à la République du Sénégal en cas d’agression extérieure et encore moins de crise interne, mais de simples échanges de vues sur les menaces à la sécurité nationale et régionale et les moyens d’y faire face.
Ce traité contribue en outre à aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.
Il réserve la possibilité d’associer des contingents des organisations régionales africaines ou européens aux activités initiées dans le cadre du traité. L’un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est en effet de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la « Force africaine en Attente » (projet initié dans le cadre de l’Union Africaine).
Le traité comporte, après le préambule et un article 1er consacré aux définitions utilisées, quatre sections et trois annexes.
Le préambule comporte une référence au soutien des deux Parties aux mécanismes africains de sécurité collective.
La première section est relative aux principes généraux de ce partenariat. Elle rappelle les grands objectifs de celui-ci, expose les domaines et formes de la coopération en matière de défense et engage chaque Partie à mettre à disposition de l’autre les facilités qui apparaîtraient nécessaires à l’accomplissement de la coopération en matière de défense. Comme les autres accords de partenariat récemment conclus, le traité prévoit un comité de suivi (article 5).
La deuxième section traite du statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier sous l’angle des conditions d’entrée et de séjour des personnels, du port de l’uniforme et des armes ainsi que de l’utilisation de celles-ci, de la compétence juridictionnelle, du règlement des dommages et des échanges d’informations et de matériel classifiés.
La troisième section traite des dispositions générales, relatives notamment au règlement des dommages et aux échanges d’informations.
La dernière section traite des dispositions finales.
Le traité comporte trois annexes :
L’annexe I est relative aux facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Elle est divisée en trois sections (dispositions générales, facilités accordées et régime des installations).
L’annexe II concerne les exceptions à l’admission en franchise de tous droits et taxes, des matériels, équipements et approvisionnements importés pour les besoins des forces françaises stationnées ou en transit du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale, ainsi que les personnels et personnes à charge.
L’annexe III se rapporte aux facilités accordées aux membres des forces armées sénégalaises par la Partie française en matière de formation, d’entraînement, d’équipement, d’escales maritimes et aériennes.
Telles sont les principales observations qu’appelle le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal qui, comportant des stipulations relevant du domaine de la loi, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 novembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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