N° 674
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la convention n° 187
de l’Organisation internationale du travail relative
au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 375 (2011-2012), 304, 305 et T.A. 83 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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