N° 118
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012.
PROPOSITION DE LOI
tendant à élargir les conditions d’accès au congé parental d’éducation,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Jacques GUILLET,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’institution du congé parental d’éducation, qui permet aux salariés d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant constitue une avancée importante de la politique familiale dont bénéficient aujourd’hui de nombreux parents.
On doit toutefois observer que ces modalités actuelles, telles qu’elles ont été précisées par la législation française, ne répondent pas toujours pleinement aux besoins et aux souhaits légitimes d’un grand nombre de parents en raison de la limitation aux trois premières années de l’enfant.
En effet, bon nombre de parents souhaiteraient, en dehors de la période de la petite enfance, pouvoir interrompre ou réduire leur activité professionnelle en fonction des circonstances familiales, notamment à l’occasion d’événements familiaux graves, de l'évolution des familles, de leurs problèmes, divorce, séparation, maladie, accidents professionnels, etc.
Proposer de répartir ce congé parental sur l’ensemble de la jeunesse et de l’adolescence, avec la possibilité de le fractionner tout au long de la vie professionnelle, en fonction des circonstances familiales, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant, apparait ainsi comme une mesure susceptible de favoriser l’amélioration des conditions de vie des familles.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 1225-28-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-48. – Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
« Le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel prennent fin au plus tard à la majorité de l’enfant. Leur durée initiale est d’un an au plus. Ils peuvent être prolongés ou renouvelés deux fois après une reprise d’activité à temps plein pour prendre fin au plus tard au terme défini ci-dessus quelle que soit leur durée totale qui ne peut excéder trois ans. Cette possibilité est ouverte au père, à la mère ainsi qu’aux adoptants. »
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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