N° 154
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la sécurisation des transactions
sur les métaux précieux et non précieux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Louis CHRIST, Franck GILARD, Gérard CHERPION, François CORNUT-GENTILLE, Jacques MYARD, Philippe COCHET, Julien AUBERT, Jean-Marie SERMIER, Alain MARLEIX, Thierry SOLÈRE, Bernard PERRUT, Paul SALEN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Guy GEOFFROY, Philippe VITEL, Jean-Claude BOUCHET, Fernand SIRÉ, Georges FENECH, Jean-Marie TETARD, Valérie LACROUTE, Dominique NACHURY, Marc-Philippe DAUBRESSE, François ROCHEBLOINE, Édouard COURTIAL, Francis HILLMEYER, Alain LEBOEUF, Jean-Claude GUIBAL, Sébastien HUYGHE, Jean-Pierre BARBIER, Laurent FURST, Damien MESLOT, Valérie PECRESSE, Guillaume LARRIVÉ, Frédéric REISS, Jean-Pierre VIGIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain SUGUENOT, Olivier MARLEIX, Nicolas DHUICQ, Didier QUENTIN, Jean-Luc MOUDENC, Alain MARC, Patrick HETZEL, Alain MOYNE-BRESSAND, Lionel TARDY, Bruno LE MAIRE, Véronique LOUWAGIE, Jean-Claude MATHIS, Dominique LE MÈNER, Christophe PRIOU, Guy TEISSIER, Dino CINIERI, Philippe GOSSELIN, Olivier DASSAULT, Jacques LAMBLIN, Sophie ROHFRITSCH, Marianne DUBOIS, François SCELLIER, Philippe MEUNIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François-Xavier VILLAIN, Jean-Luc REITZER, Michel SORDI, Michel HERBILLON, Pierre MORANGE, Charles-Ange GINESY et Stéphane DEMILLY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’évolution en forte hausse, depuis près de cinq ans, des cours des métaux cotés, qu’ils soient précieux, semi précieux ou non précieux, a induit un accroissement important des transactions sur ces produits.
Une nouvelle économie s’est dès lors développée, notamment autour du commerce sur l’or, l’argent et le cuivre. Les services d’enquêtes et la Justice ont malheureusement à connaître de nombreux délits, qui ont pris racine au sein de cette nouvelle économie : vols et recels d’or, touchant notamment les particuliers souvent vulnérables (vols de bijoux) ainsi que les professionnels, dégradations de réseaux publics pour le vol de cuivre, effractions sur les chantiers et dans les entreprises… Ainsi, pour la seule année 2010, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) a recensé pas moins de 10 000 vols de métaux et tentatives en zone gendarmerie et 1 500 en zone police.
Cette délinquance est facilitée par les conditions dans lesquelles se déroulent bien souvent les achats et les ventes de métaux : les professionnels spécialisés et les recycleurs règlent la plupart du temps les vendeurs en espèces ou par chèques non certifiés, ce qui rend de fait impossible toute traçabilité des produits, objets de ces transactions.
Il est, de ce point de vue, impératif de réglementer ces échanges en agissant sur deux niveaux : les modalités de règlement des transactions portant sur les métaux cotés doivent proscrire les paiements numéraires ; les commerçants qui interviennent sur ces marchés doivent être agréés par l’autorité préfectorale, afficher les conditions générales de vente et d’achat sur le lieu de la vente et tenir à jour un registre des transactions.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. – Ne peut être effectué en numéraires le paiement du rachat d’objets ou de produits constitués de métaux cotés sur les marchés financiers à des particuliers par des entreprises commerciales. Ces rachats doivent, quel que soit le montant de la transaction en jeu, être réglés par chèque certifié ou par virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de paiement. »
Les professionnels spécialisés dans l’achat et la vente de métaux cotés sur les marchés financiers doivent disposer d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de l’exercice de leur activité. Sur le lieu de leur activité, ils doivent afficher les conditions générales de vente et tenir à jour un registre des transactions, contenant toutes les indications propres à identifier l’origine du bien échangé
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