N° 315
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l’éducation à la santé
et à l’équilibre nutritionnel et corporel à l’école,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Jérôme CHARTIER, Annie GENEVARD, Isabelle LE CALLENNEC, Véronique LOUWAGIE, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Josette PONS, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Jean-Pierre VIGIER et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, le surpoids et l’obésité ne cessent de croître au sein de la société française. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème : un sur cinq est en surcharge pondérale. Ces chiffres pourraient doubler d’ici à 2020. Ce constat est d’autant plus inquiétant qu’en cas d’obésité infantile, le risque d’obésité à l’âge adulte est de 80 %.
Face à la gravité de l’épidémie d’obésité, notamment chez les enfants, et de ses conséquences économiques, sociales et sanitaires, il devient nécessaire de renforcer et de structurer l’action éducative en matière de nutrition et de gestion de son corps. Celle-ci pourrait notamment avoir pour objet de faire comprendre aux enfants que le déséquilibre alimentaire durable est une conduite à risque qui peut porter gravement atteinte à leur santé, à long terme. Il ne s’agit pas de recourir à des arguments hygiénistes, moralisateurs ou coercitifs, mais de s’inscrire dans une dynamique de messages et d’actions éducatives positives, tout au long de la scolarité, permettant à chaque enfant de prendre conscience qu’il est détenteur d’un capital santé et qu’il doit apprendre à le gérer.
L’éducation à la santé des enfants et des jeunes est un enjeu majeur car l’on sait que c’est dans cette période que se met en place le « référentiel nutritionnel ». Il s’agit de donner à chaque enfant les connaissances pratiques et utiles nécessaires pour lui permettre de gérer son « capital santé » et d’effectuer des choix alimentaires et d’activités physiques éclairés, propices à l’équilibre nutritionnel, tout au long de sa vie. Comme le préconisait le rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008, cette proposition de loi vise à prévoir que l’apprentissage de la gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel fasse partie du socle commun de connaissances et de compétences qui doit être transmis par l’école.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. »
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