N° 341
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Gilbert COLLARD, Jacques BOMPARD
et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est des choix de société qui ne peuvent être tranchés que par le référendum, seule expression directe du peuple souverain.
Afin d’éviter des débats récurrents sur un total bouleversement des notions élémentaires afférentes à la famille, il est proposé d’inscrire l’issue du débat dans notre loi fondamentale.
La présente révision sera donc soumise à referendum dans les formes prévues par l’article 89 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Il est ajouté à la Constitution un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. – Le mariage consacre l’union d’un homme et d’une femme.
« Un mariage entre personnes du même sexe célébré à l’étranger par une autorité étrangère ne produit aucun effet juridique et ne peut être transmis sur les registres de l’état civil français. »
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