N° 358
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une journée nationale d’échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De plus en plus d’enfants émettent le souhait qu’un autre regard soit porté sur les millions de personnes qui, dans notre pays, sont handicapées, âgées ou en longue maladie.
Certains enfants ont pu noter qu’à la souffrance de ces personnes, s’ajoute l’indifférence des autres, quand ce n’est pas de la peur ou du mépris. Cette discrimination est, à leurs yeux, intolérable.
Ils déclarent parfois vivre à côté d’un établissement pour personnes handicapées et, malgré la proximité, n’avoir jamais eu de contact avec ces personnes. D’autres indiquent qu’en se promenant en ville avec leurs parents, ils rencontrent des personnes handicapées ou âgées parfois en difficulté, mais qu’ils ont peur de les aborder.
Il en va de même pour certains enfants qui ont dans leur entourage des personnes atteintes d’une maladie grave et qui doivent supporter, en plus de la souffrance physique, la solitude d’une chambre d’hôpital.
Pour eux, notre société souffre d’un réel manque de communication.
Ainsi, pour tenter de mettre fin à cette situation, il semble important de recréer des liens sociaux, en instaurant une journée nationale d’échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Une journée nationale d’échanges est instaurée par l’État. Cette journée a pour but principal de stimuler les échanges entre les élèves et les personnes en perte d’autonomie (personnes handicapées, personnes âgées, personnes en longue maladie), afin de permettre une meilleure connaissance mutuelle et diminuer les discriminations. Dans chaque école, collège et lycée, un projet est mené sur ce thème lors de cette journée.
L’État met en œuvre les moyens nécessaires au financement et à la promotion de cette journée nationale d’échanges. À cet effet, dans chaque circonscription, deux enseignants sont déchargés de leur classe pendant une semaine pour aider à la mise en place et à la promotion des projets relatifs à cette journée.
Les collectivités locales et les associations participent activement à cette journée d’échanges, en mettant tous leurs moyens à la disposition des classes porteuses d’un projet d’échanges.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter, pour les collectivités territoriales, de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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