N° 360
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives
exigées pour la circulation des véhicules,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Yves CENSI, Camille de ROCCA SERRA, Marie-Louise FORT, Alain LEBOEUF, Alain GEST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jacques LAMBLIN, Josette PONS, Marcel BONNOT, Philippe Armand MARTIN, Bérengère POLETTI, Dino CINIERI, Gérard CHERPION, Jean-Marie TETART, Rémi DELATTE, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Pierre VIGIER, Michel HERBILLON, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Sophie DION, Marie-Christine DALLOZ, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Alain MOYNE-BRESSAND, Christian ESTROSI, Lionel TARDY, Dominique DORD, Dominique LE MÈNER, Philippe COCHET, Philippe MEUNIER, Gilles LURTON, Marc LE FUR, Laurent FURST, Lionnel LUCA, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude MATHIS, Bernard PERRUT, Philippe GOSSELIN, Daniel FASQUELLE, André SCHNEIDER, Michel VOISIN, François SCELLIER, Georges GINESTA, Jean-Frédéric POISSON, Éric STRAUMANN, François de MAZIÈRES, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Pierre DECOOL et Philippe HOUILLON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi d’orientation et de programmation du 14 mars 2011 (n° 2011-267) « pour la performance de la sécurité intérieure », l’État a maintenant l’autorisation de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes, à l’occasion d’une demande de carte grise.
Le Ministère de l’Intérieur est ainsi habilité, via l’Agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises (ou système d’immatriculation des véhicules) à des sociétés agréées.
De ce fait, de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d’opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.
Autant, il semble légitime que ces informations puissent être divulguées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique, comme le prévoit l’un des alinéas de la loi, autant la divulgation à des fins commerciales ne permettant finalement qu’à certaines entreprises de démarcher les particuliers est tout à fait inadmissible.
Si l’automobiliste peut s’opposer à cet usage commercial des données le concernant à tout moment, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il s’avère qu’il ne le fait pas concrètement car cela lui prend du temps et beaucoup, malheureusement, ne connaissent pas les recours dont ils disposent.
Aussi, la présente proposition de loi vise donc à supprimer cette possibilité offerte à l’État de vendre ces informations à des tiers.
PROPOSITION DE LOI
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 330-5 du code de la route sont supprimés.
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État du I de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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