N° 373
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une journée nationale
de la personne endeuillée,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Jean-Pierre BARBIER, Jean-Luc MOUDENC
et Alain MOYNE-BRESSAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année en France, plus de 540 000 familles sont frappées par un deuil. Ainsi, ce sont 175 000 femmes qui perdent leur époux ou compagnon, 60 000 hommes qui perdent leur épouse ou compagne. On dénombre, au niveau national, pas moins de 4 000 000 veufs et veuves et 800 000 orphelins de moins de 25 ans.
Véritable fait de société, le deuil engendre des situations économiques, sociales et psychologiques lourdes de conséquences.
Malgré la signature de la Charte du respect de la personne endeuillée en 2009 ainsi que le recul de la perception de la complexité des formalités après décès qui était évalué à 40 % en 2008 contre 30 % en 2010 comme l’attestent les travaux de la Direction générale de la modernisation de l’État, la mort reste encore trop souvent, cantonnée à un véritable tabou.
La situation des endeuillés s’aggrave même par le silence dans lequel notre société contemporaine les a plongés et par l’absence d’information autour des droits et aides que cette situation leur ouvre.
Le deuil n’est pas installé en tant qu’élément du débat national. Un énorme travail pédagogique et informatif reste par conséquent, à engager afin de permettre aux personnes endeuillées d’accéder aux droits ouverts dans le cadre de la législation, réglementation et accords collectifs en vigueur.
Ce travail est d’autant plus nécessaire que le nombre de décès va s’accroitre dans les prochaines années eu égard à l’évolution de notre démographie. Les projections démographiques prévoient un passage de 555 000 décès en 2011 à 773 333 décès en 2049.
Les situations de deuil et la cristallisation du chagrin peuvent conduire à l’apparition de relations sociales conflictuelles. La société est quelquefois perçue comme indifférente et insensible aux difficultés quotidiennes des personnes endeuillées.
Pour faire du deuil un fait social apaisé mettant en relief la solidarité de la société contemporaine, il convient d’instaurer une journée nationale de la personne endeuillée qui sera célébrée le 29 octobre de chaque année. Le choix de cette date correspond à la date anniversaire de la signature de la Charte du respect de la personne endeuillée (29 octobre 2009). Cette décision aura le mérite d’engager une réflexion et sensibilisation d’envergure nationale autour de la situation des personnes endeuillées, tant sur le plan juridique, économique que social.
A l’occasion de cette journée nationale, les associations spécialisées dans l’accompagnement plaideront pour la mise en place d’un véritable statut répertoriant en un code l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et internationales ouvrant des droits à cette catégorie sociale appréhendée dans le cadre d’une approche universelle regroupant les veuves et les veufs, les parents, les orphelins, ainsi que les personnes âgées ou isolées.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La République française institue une journée nationale de la personne endeuillée.
Article 2
La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultations des associations concernées.
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