N° 380
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’installation de défibrillateurs
dans les lieux recevant du public,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Anne GROMMERCH, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Georges FENECH, François FILLON, Marie-Louise FORT, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Thierry LAZARO, Bruno LE MAIRE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Claude MATHIS, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Jean-Pierre VIGIER, Laurent WAUQUIEZ et Éric WOERTH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, plus de 50 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque respiratoire extrahospitalier. Selon l’Inserm, une intervention rapide grâce au massage cardiaque et au défibrillateur pourrait permettre de sauver près de 5 à 10 000 vies supplémentaires chaque année.
Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15).
Sauver des vies est important et il convient d’encourager l’installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement pour les installer, elles restent marginales et insuffisantes.
L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue, mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus importants, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 6311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cet effet, les établissements recevant du public sont équipés d’un défibrillateur automatique au moins. La liste des établissements recevant du public soumis à cette obligation est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la santé. »
L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La formation de la population à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque. »
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