N° 416
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à compléter la Constitution française en son Préambule
et en son article 1 alinéa 1 en y insérant le respect de la
« dignité humaine »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marcel BONNOT, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Camille de ROCCA SERRA, Rémi DELATTE, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Arlette GROSSKOST, Philippe HOUILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU et François VANNSON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, la jurisprudence nationale, la jurisprudence européenne, plusieurs de nos lois nationales dont celle relative à la bioéthique, celle relative à l’interdiction du clonage, celle relative au droit des malades etc… ainsi que les derniers accords signés par la Commission européenne, font explicitement référence à cette notion de respect de la « dignité humaine ».
La plupart des constitutions des États membres de l’Union européenne contiennent un chapitre spécifique stipulant l’inviolabilité de la dignité humaine.
C’est le cas de la Constitution italienne, de la Constitution espagnole, de la Constitution finlandaise, de la Constitution hellénique, de la Constitution allemande et même de la Constitution nigérienne.
Alors que la France est le pays des droits de l’homme, des droits universels enfantés du siècle des lumières, notre Constitution ne fait pas référence à cette notion, pourtant fondamentale.
Aujourd’hui le citoyen européen revendique non seulement le respect des droits visés dans la déclaration des droits de l’homme, mais également le respect de la dignité humaine, valeur universelle due à tout être humain, du fait même de son existence.
C’est pourquoi je vous propose de pallier cette carence constitutionnelle, en insérant dans le Préambule de la constitution française cette notion qui résulte de l’évolution de notre société en adoptant la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Au deuxième alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré après les mots : « institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de », les termes : « dignité humaine, ».
Au premier alinéa de l’article 1er après le membre de phrase : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » il est rajouté le membre de phrase suivant : « Elle reconnaît l’égale dignité de chacun ».
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