N° 507
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à la sécurité dans les établissements scolaires
du second degré,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Jean-Luc MOUDENC, Éric WOERTH, Arlette GROSSKOST, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marie TETART, Benoist APPARU, Bernard BROCHAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel TERROT, Laurent FURST, Nicolas DHUICQ, Alain GEST, Jean-Claude MATHIS, Alain SUGUENOT, Jean-Luc REITZER, Marcel BONNOT, Marie-Louise FORT, Thierry LAZARO, Gérald DARMANIN, François de MAZIÈRES, Jean-Michel COUVE, François SCELLIER, Jean-Jacques GUILLET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bérengère POLETTI, Fernand SIRÉ, Véronique BESSE, Julien AUBERT, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Camille de ROCCA SERRA et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les agressions perpétrées dans les collèges et lycées, dont certaines d’une violence rare, occasionnent des conditions d’enseignement insupportables pour les élèves, pour les enseignants et pour tout le personnel administratif.
Les mesures prises, telles que la vidéo-protection et les portiques de sécurité, ne suffisant pas à garantir la sécurité des élèves, des professeurs et des personnels d’encadrement, il convient de trouver des moyens permettant de prévenir cette violence et lorsqu’elle se produit d’y apporter une réponse rapide et adaptée.
Les surveillants chargés de veiller à la sécurité des élèves ne sont pour la plupart ni prêts ni formés pour assumer ce rôle de plus en plus difficile.
Afin de mieux répondre à cet impératif de sécurité, le Gouvernement envisage de recruter 500 assistants de prévention et de sécurité (APS).
Plutôt que de faire appel à jeunes à former, il serait sans doute judicieux et plus efficace de faire appel à des personnes déjà formées et expérimentées dans le domaine de la prévention de la violence et de la sécurité.
Il conviendrait dès lors, de permettre à des personnes retraitées issues de la fonction publique, dont la profession a été consacrée à la sécurité civile ou militaire (sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, militaires d’active...), dont l’activité passée et la maturité sont garants d’une autorité naturelle et d’une capacité à analyser une situation, d’accéder aux postes de surveillants dans les établissements scolaires du second degré.
Cette possibilité permettrait par ailleurs, dans le cadre du cumul emploi-retraite, de permettre à des personnes compétentes de former les jeunes surveillants qui sont aujourd’hui bien souvent désarmés devant tant de violence.
PROPOSITION DE LOI
Le cinquième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :
« Les assistants de prévention et de sécurité dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. »
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