N° 711
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 3794, 3926 et T.A. 761.
Sénat : 122 (2011-2012), 324, 325 et T.A. 93 (2012-2013).
Article 1er
(Suppression conforme)
Article 2
L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La référence : « et huitième » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième » ;
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».
Article 3 (nouveau)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
© Assemblée nationale