N° 1003
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’un prêt énergie rénovation
des logements,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Anne GROMMERCH, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Jean-Luc MOUDENC, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Laurent WAUQUIEZ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objet de cette proposition de loi est de flécher puissamment l’épargne privée vers les travaux d’économie d’énergie (cf. prêt Livret Développement Durable) au travers de la création d’un Prêt Énergie Rénovation des Logements (PERL), en remplacement du dispositif actuel.
Il apparaît urgent et indispensable de mettre à la disposition des ménages un produit bancaire parfaitement adapté au cœur du marché de la rénovation énergétique. Celui-ci correspond à la tranche 7 500 - 15 000 €, identifiée comme la tranche où les aides sont jugées les plus décisives (près de 36 %).
Cette loi contribuera à la réalisation de travaux énergétiques de qualité et efficaces, et permettra aux ménages d’avoir recours au prêt bancaire plutôt qu’aux revenus courants pour financer leurs travaux.
Ce prêt travaux allant jusqu’à 9 000 euros pourrait constituer un produit complémentaire à l’écoprêt à taux zéro qui, dans sa configuration, vise des travaux dans la tranche supérieure (moyenne de 16 000 euros).
PROPOSITION DE LOI
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au travers d’un prêt énergie rénovation des logements ».
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
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