N° 1425
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la nomination du président
de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 812 (2012-2013), 9, 10 et T.A. 11 (2013-2014).
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Président |
|
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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