N° 1850
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2014.
tendant à créer la médaille d’honneur de la police municipale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Damien ABAD, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Philippe BRIAND, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Alain MARC, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Arnaud RICHARD, Jean-Luc REITZER, Camille de ROCCA SERRA, Martial SADDIER, Paul SALEN, Rudy SALLES, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus d’un siècle, la France a eu à cœur de décorer ses policiers méritants.
La médaille d’honneur de la police municipale et rurale a été créée par le décret du 3 avril 1903, à la demande du ministre de l’intérieur Émile Combes.
Le décret du 17 novembre 1936 lui a ensuite donné le nom de « médaille d’honneur de la police française ». En 1972, sa remise a été étendue aux personnels administratifs titulaires des cadres de la police nationale. Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui a donné son nom actuel de médaille d’honneur de la police nationale.
À l’origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle, prise sur le budget communal, et sujette à la retenue pour la retraite. Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906, une prime de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l’agent après 25 ans de service.
Aujourd’hui, la médaille d’honneur de la police nationale comporte l’attribution d’une allocation d’un montant de 22 euros à ses bénéficiaires, fonctionnaires actifs et les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l’exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Il est également possible d’attribuer cette décoration à titre posthume ou exceptionnel dans le cas d’un décès ou d’une blessure d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. L’ancienneté n’est dans ces deux cas pas prise en compte et le ruban de la médaille s’orne alors d’une étoile d’argent.
Mais paradoxalement, les policiers municipaux ont été exclus de cette médaille alors même qu’elle a été créée pour eux ! Ils ne peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d’honneur de la police nationale qu’au titre de l’article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n’importe quelles « personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ».
Le motif principal invoqué était que, comme tous les fonctionnaires communaux, ils pouvaient déjà avoir la médaille communale. Pourtant, compte tenu de leurs missions et des risques qu’ils prennent, il serait légitime de les récompenser par une distinction particulière.
Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) votée au printemps 2011, les députés avaient adopté un amendement instituant la médaille d’honneur de la police municipale afin de compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, a été assassinée dans l’exercice de ses fonctions.
Malheureusement, les sénateurs ont rejeté à deux reprises cette mesure pourtant consensuelle à l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à créer, ou recréer, la médaille d’honneur de la police municipale.
PROPOSITION DE LOI
La médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État.
© Assemblée nationale