N° 2280
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Charles-Ange GINESY, Julien AUBERT, Jean-Claude BOUCHET, Josette PONS, Jean-Claude GUIBAL, Annie GENEVARD, Jean-Pierre DECOOL, Martial SADDIER, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Frédéric REISS, Michel VOISIN, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Alain MARTY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Lionel TARDY, Dino CINIERI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Michel COUVE, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Christian ESTROSI, Alain MOYNE-BRESSAND, Éric CIOTTI, Stéphane DEMILLY, Damien MESLOT, Jean-Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Guy GEOFFROY, Rudy SALLES et Sylvain BERRIOS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le dernier bilan de la Sécurité routière dresse le nombre de 3 268 victimes qui ont perdu la vie en 2013 sur les routes françaises, ce qui représente encore aujourd’hui beaucoup de nos concitoyens. La même année, on dénombre 56 812 accidents corporels, 70 607 blessés, dont 25 966 blessés hospitalisés. Même si des améliorations ont été obtenues en agissant sur la maintenance des routes, la conception des véhicules, et en améliorant les soins aux blessés, la France se situe juste dans la moyenne européenne.
C’est pourquoi il est nécessaire de continuer à prévenir des dangers de la route en améliorant la sécurité des usagers. Dans de nombreux accidents de la route, il est très difficile, voire impossible, de pouvoir s’extraire de son véhicule en cas d’urgence, bloqué par la ceinture et par les vitres du véhicule. Les faits divers ne manquent pas de rappeler ces difficultés : c’est la raison pour laquelle nous devons prendre les mesures permettant de maximiser les chances de survie des blessés de la route qui peuvent sortir de leur véhicule. Bien que la présence d'accessoires complémentaires entraîne un modeste coût (moins de 10 euros), il se manipule d’une facilité déconcertante pour permettre à tout un chacun de pouvoir l’utiliser sans difficulté.
Ainsi, par la présente proposition de loi, il apparait nécessaire de rendre obligatoire le port d’un brise-vitre et coupe-ceinture dans l’habitacle du véhicule et à proximité du conducteur. Il s’agit d’un instrument indispensable permettant de pouvoir sauver des vies en cas d’accident de voiture, de chute dans un ravin ou bien de véhicule terrestre à moteur tombant à l’eau.
Cet équipement complémentaire permettrait aux conducteurs et passagers de sortir seuls du véhicule ou bien même dans le cas d’un accident plus grave, de permettre à un témoin de fournir une aide extérieure et de pouvoir venir porter secours avec l’équipement d’un autre véhicule en quelques secondes.
Il est à noter que certaines compagnies d’assurance de véhicule, ainsi que certaines collectivités territoriales préconisent également un marteau brise-vitre muni d’une lame de rasoir permettant de couper la ceinture de sécurité.
De plus, la flotte de véhicules de la Police de l’État du Michigan aux États-Unis, des concessionnaires automobiles ainsi que des entreprises françaises équipent systématiquement leur parc automobile avec ce type d’équipements de sécurité.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que la Prévention routière faisait état de cet équipement dans les années 1990 sous l’appellation « marteau de survie ». Nous en parlons depuis des années sans pour autant l’insérer à l’ordre du jour pour débattre de ce sujet.
Sa facilité d’utilisation et son modeste coût peuvent sauver des vies. Il en va de la sécurité de tous les automobilistes.
PROPOSITION DE LOI
Après le chapitre 8 du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un chapitre 9 ainsi rédigé :
« Chapitre 9
« Équipements de secours
« Art. L. 318-5. – Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un brise-vitre et coupe-ceinture disponible immédiatement et à proximité du conducteur.
« Le brise-vitre et coupe-ceinture mentionné au premier alinéa du présent article respecte les conditions de validité. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française »
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