N° 2282
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Élie ABOUD, Laurence ARRIBAGE, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard BROCHAND, Jérôme CHARTIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Michel TERROT, Michel VOISIN et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise, dans l’intérêt général, à imposer aux stations-service et aux grandes surfaces possédant des pompes à essence l’installation systématique d’un dispositif de gonflage des pneumatiques. En effet, à titre d’exemple, seulement 46 % des stations-service de l’Île de France proposent un service en état de fonctionnement et gratuit. C’est d’autant plus alarmant quand on sait que près de 6 % des accidents mortels sur la route sont directement liés à des pneus détériorés ou sous-gonflés, ce chiffre atteignant 9 % sur autoroute et jusqu’à 15 % l’été. Il est donc essentiel de proposer cette loi afin de compléter le dispositif de lutte contre la mortalité au volant. De plus, des pneus correctement gonflés permettront de prolonger leur durée de vie mais aussi de diminuer la consommation d’essence, signe d’économie pour les consommateurs en perte de pouvoir d’achat.
Si le service de gonflage de pneumatiques est absent quasiment une fois sur deux dans les stations-service, il l’est aussi dans les grandes surfaces. De plus, la gratuité du service n’est pas toujours effective, puisque dans certaines stations-service, il va jusqu’à deux euros, et, dans d’autres, il est conditionné à l’achat de carburant. Ces inégalités de coût s’ajoutent à des disparités géographiques et de fonctionnement ce qui a pour effet d’inciter les automobilistes à négliger l’entretien des pneus de leurs véhicules. Pour preuve, 78 % des automobilistes conduisent avec des pneus sous-gonflés, pourcentage bien trop élevé lorsqu’on sait que des pneus sous-gonflés diminuent la tenue de route et l’efficacité du freinage.
D’ailleurs, la situation préoccupe les usagers qui réclament un affichage visible du dispositif de gonflage des pneumatiques, que la grande distribution maintienne ce service de proximité et que l’ensemble des appareils défectueux soit réparé dans les meilleurs délais.
Cette proposition de loi veut lutter contre le manque de dispositifs de gonflage des pneumatiques dans les structures telles que les stations-service et les grandes surfaces, problématique qui impacte directement la sécurité des automobilistes puisque pour des raisons de faible présence, de fonctionnalité, d’accessibilité et de coût, les automobilistes sont incités à négliger le contrôle de cette partie essentielle au bon fonctionnement de leur véhicule.
PROPOSITION DE LOI
Au chapitre 4 du titre 1er du livre 3 du code de la route, est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1. – Les stations-service et les grandes surfaces possédant une ou plusieurs pompes à essence mettent à disposition du public un service ou un dispositif de gonflage des pneumatiques. »
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