N° 2432
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir les conditions de déductibilité des dons
au titre de la loi Coluche,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Étienne BLANC, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Georges FENECH, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jacques KOSSOWSKI, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Dominique NACHURY, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, François VANNSON et Catherine VAUTRIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au mois de décembre 2011, Frédéric Lefebvre avait, alors qu’il était secrétaire d’État chargé de la consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l’objet.
Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012.
Alors que notre pays connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur lancent leur trentième campagne hivernale.
Lors de la campagne 2013-2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.
De nombreuses associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé les 28 et 29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation.
Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».
On dénombre ainsi aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Dans le cadre d’une enquête du Secours populaire de la fin de l’année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l’ensemble des personnes interrogées.
Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.
Ce sont ainsi des millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation.
Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d’européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens de l’Union ont envoyé un message fort dans nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils veulent redevenir prioritaires !
Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.
Cette mesure a permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations.
Selon le Président des « Restos du cœur » : «Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise, d’une part, à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche », et d’autre part à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la « loi Coluche ».
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».
À la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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