N° 2514
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire le dépistage de l’alcoolémie
pour les équipes médicales lors d’actes chirurgicaux,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Lucien DEGAUCHY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Récemment une erreur médicale, due à l’état d’ébriété d’une anesthésiste, a causé la mort d’une patiente venue accoucher par césarienne. D’autres cas d’erreurs médicales liées à l’abus d’alcool ont déjà été révélés ces dernières années, et même si ces faits divers dramatiques restent peu nombreux, ils nous montrent les limites de notre arsenal juridique.
Un acte chirurgical n’est pas anodin, il génère stress et anxiété chez le patient, et le rôle du milieu médical est de le rassurer, le soutenir et le soigner. Dans ce contexte, les impératifs de sécurité impliquent pour les membres de l’équipe médicale d’être totalement aptes à accomplir leur tâche et le comportement ébrieux d’un seul d’entre eux est totalement inadmissible, empêchant de plus la cohésion opérationnelle, car les autres membres de l’équipe médicale sont totalement démunis face à un tel comportement. L’article L. 4113-14 du code de santé publique permet au représentant de l’État de suspendre le droit d’exercer si le médecin expose ses patients à un danger grave, mais il est déjà trop tard le plus souvent. Aussi est-il souhaitable de vérifier en amont qu’il n’y a pas danger, c’est la garantie pour le patient du bon déroulement de l’acte chirurgical dont il doit bénéficier.
Il est donc indispensable de donner un cadre juridique pérenne à l’organisation de l’activité chirurgicale afin qu’elle s’accomplisse dans les conditions normales de sécurité pour le patient et de sérénité pour toute l’équipe médicale.
L’objectif de cette proposition de loi, chers collègues, est de protéger avant tout l’intérêt supérieur du patient.
PROPOSITION DE LOI
Les chirurgiens, anesthésistes et infirmiers, ont l’obligation de se soumettre à un test d’alcoolémie avant toute intervention chirurgicale.
Il est interdit à tout membre d’une équipe médicale dont le test s’est révélé positif, de participer à une intervention chirurgicale.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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