N° 2647
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au quotidien l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final.
Ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’État.
En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d’enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor.
Selon la cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA interentreprise s’élève à près de 10 milliards d’euros par an.
La présente proposition de loi vise par conséquent à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.
La suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises.
En outre, en réduisant le nombre d’intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises.
L’adoption de cette proposition de loi permettrait la réalisation d’un véritable choc de compétitivité pour l’ensemble des entreprises française sans diminuer les volumes de TVA collectés par l’État.
Cette proposition de loi est par ailleurs conforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) qui permet la suppression de la TVA interentreprise, cette dernière étant en effet une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l’article 237 de ladite directive et ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
Tels sont, Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».
L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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