N° 2817
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à financer la rénovation des casernes
en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale de rénovation urbaine,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François de MAZIÈRES, Serge GROUARD, Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Valérie BOYER, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Francis HILLMEYER, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Pierre LEQUILLER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Patrick OLLIER, Bertrand PANCHER, Valérie PÉCRESSE, Bernard PERRUT, Bérangère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TÉTART, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Claude GOASGUEN, Christian KERT et Dominique DORD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors qu’en ce début d’année, la Nation a exprimé sa reconnaissance unanime à l’égard des forces de l’ordre, il conviendrait qu’à son tour la communauté nationale démontre sa solidarité en engageant les crédits nécessaires à la rénovation de leur habitat.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à financer les travaux de réhabilitation de ces casernes par l’Agence nationale de rénovation urbaine.
S’appuyant sur l’état particulièrement vétuste d’un certain nombre de nos casernes et sur les conclusions alarmantes du rapport de nos collègues sénateurs, Alain Gournac et Michel Boutant, établi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il paraît indispensable d’établir rapidement un programme de réhabilitation de nos casernes intégrant un nouveau mode de financement.
L’annonce faite, en décembre 2014, par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de doter l’Agence nationale de rénovation urbaine d’une enveloppe de 5 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024, paraît opportune pour envisager d’intégrer dans les missions de l’Agence nationale de rénovation urbaine, à titre exceptionnel, ce nouveau programme de réhabilitation au bénéfice des casernes, comme ce fut le cas pour les collèges les plus dégradés en 2004.
En effet, le caractère vétuste du parc domanial n’est plus à démontrer et il ne cesse de se dégrader faute d’investissements suffisants de la part de l’État. En matière d’investissement immobilier sur la période 2007-2012, le rapport de nos collègues note une réduction de moitié de ces crédits passant de 202 à 100 millions d’euros ; en 2013, les crédits ont été de l’ordre de 116 millions d’euros.
La Cour des comptes estime, quant à elle, que la gendarmerie devrait consacrer annuellement 160 millions d’euros à la construction domaniale. Or, entre 2003 et 2008, ce sont seulement 122 millions d’euros chaque année qui ont été affectés et, à partir de 2010, une centaine de millions d’euros par an.
Dans ces conditions, il paraît difficile d’imaginer une amélioration de la situation, d’autant que ce parc domanial est très largement daté : l’âge moyen des logements est de 41 ans avec 74 % des logements de plus de 25 ans.
L’état de ces logements pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral. Alors qu’en raison de revenus souvent inférieurs aux plafonds du logement social, ils pourraient prétendre à bénéficier d’un logement social.
Aussi, il conviendrait que la communauté nationale démontre sa solidarité en engageant les crédits nécessaires à la rénovation de leur habitat, afin d’offrir des logements décents à ces femmes et ces hommes qui ont choisi de s’engager au service de la France.
Il vous est proposé, par la présente proposition de loi, d’insérer à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’élaboration par l’Agence nationale de rénovation urbaine d’un programme de réhabilitation en direction des casernes dégradées en activité des ministères de la défense et de l’intérieur, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d’Établissements publics de coopération intercommunale concernés. Un programme opérationnel et un calendrier de réalisation sur cinq ans seront arrêtés définissant ainsi les engagements financiers de l’ensemble des partenaires.
PROPOSITION DE LOI
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l’intérieur est élaboré par l’Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.
« Un programme opérationnel et un calendrier de réalisation sur cinq ans sont arrêtés définissant les engagements financiers de l’ensemble des partenaires. »
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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