N° 2974
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Hervé MARITON, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Guillaume CHEVROLLIER, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Georges FENECH, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Daniel GIBBES, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Valérie PÉCRESSE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Camille de ROCCA SERRA, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 2 octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls a rappelé dans un entretien exclusif pour le journal La Croix que la gestation pour autrui (GPA) était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » qu’il fallait interdire clairement dans la loi.
Si le Gouvernement n’a de cesse de rappeler l’interdiction de la gestation pour autrui dans la loi, les pratiques administratives et les décisions de justice qui ont été rendues depuis plusieurs mois en assument les conséquences.
Une circulaire dite « Taubira » est publiée en janvier 2013 et encourage les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l’étranger. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014, le tribunal de grande instance de Nantes en mai 2015 va cependant plus loin qu’un certificat en inscrivant trois enfants nés sous gestation pour autrui à l’état civil. Cette inscription à l’état civil reconnaît un lien de filiation équivalent aux autres enfants. Le mouvement lancé par la circulaire « Taubira » ne cesse d’être amplifié par les décisions de justice qui peu à peu rendent légaux les effets de la gestation pour autrui en France.
De plus, des agences américaines de promotion de la gestation pour autrui, telles qu’Extraordinary Conceptions ou Circle Surrogacy, ont aussi organisé des salons, à Paris le 22 février 2014, lors desquels rendez-vous et contrats pouvaient être fixés en toute impunité.
Quelle cohérence y a-t-il quand, d’un côté, on reconnaît l’aspect intolérable de la gestation pour autrui et, de l’autre, rien n’est fait pour l’empêcher, voire même, on accepte sa promotion ?
Insidieusement, au cas par cas, si rien n’est fait pour contrevenir à ce mouvement, la gestation pour autrui entrera par la petite porte dans les pratiques légales. Or nous ne pouvons accepter une telle marchandisation du corps humain, un tel mépris de l’intérêt réel de l’enfant et de la mère à laquelle on l’arrache. Nous récusons une telle logique de marchandisation du corps, d’atteinte à la dignité de la femme et de confusion de la filiation.
Il n’est pas encore trop tard pour refuser cette pente dangereuse. Nous demandons ainsi qu’une commission d’enquête soit créée pour analyser les contournements actuels de la loi et établir les dispositions de nature à garantir une interdiction effective de la gestation pour autrui en France.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur le contournement de la législation liée à la gestation pour autrui et sur les atteintes à son interdiction effective en France.
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