N° 3026
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de droits de mutation
les petites parcelles forestières,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie-Christine DALLOZ, Patrick HETZEL, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Louis COSTES, Gérard CHERPION, Jean-Marie SERMIER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Louis CHRIST, Charles de LA VERPILLÈRE, Hervé GAYMARD, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Philippe BRIAND, Lionnel LUCA, Olivier AUDIBERT TROIN, Damien MESLOT, Yves ALBARELLO, Jean-Pierre DOOR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc REITZER, Marie-Louise FORT, Damien ABAD, Claude STURNI, Laurent FURST, Julien AUBERT, Daniel FASQUELLE, Xavier BRETON, Jean-Pierre VIGIER, François de MAZIÈRES, Dominique NACHURY, Étienne BLANC, Véronique LOUWAGIE, Alain MOYNE-BRESSAND, Antoine HERTH, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric REISS, Lionel TARDY, Fernand SIRÉ, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Josette PONS, Didier QUENTIN, Marcel BONNOT, Yves FROMION, Patrice VERCHÈRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Martial SADDIER et Jean-Pierre BARBIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La forêt française couvre 16,5 millions d’hectares, soit 30 % du territoire national. La surface de la forêt privée s’étend sur un peu plus de 12 millions d’hectares et représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.
Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines.
Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre.
Ni les dispositifs d’exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d’exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d’impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n’ont permis de lutter contre le morcellement des forêts privées.
Cette proposition de loi a pour objet d’exonérer de droits de mutation les transactions portant sur moins d’un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 €. Ce dispositif permettrait, d’une part, d’améliorer la gestion de la forêt et, d’autre part, de lutter contre son morcellement.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 € sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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