N° 3122
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
portant dématérialisation du Journal officiel
de la République française,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 573 (2014-2015), 29, 31 et T.A. 6 (2015-2016).
L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 3, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° À la fin de l’article 4, les mots : « , en l’état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche » ;
3° L’article 5 est abrogé.
L’article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale