N° 3162
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’instauration d’un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présentée par
M. Guy GEOFFROY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’application de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, aura notamment pour conséquences de modifier en profondeur les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris (MGP) telles que prévues initialement dans la loi MAPAM en date du 27 janvier 2014.
L’une des innovations essentielles de la loi NOTRe est la création dès le 1er janvier 2016 d’établissements publics territoriaux (EPT), qui regrouperont l’ensemble des communes situées sur le territoire de la MGP, à l’exception de Paris.
Parmi leurs compétences obligatoires figure la gestion des déchets ménagers et assimilés, qui jusqu’alors était exercée, soit directement par les communes, soit par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui disparaîtront concomitamment au 1er janvier 2016 sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Sur le territoire de la métropole, la quasi-totalité des communes et anciens EPCI à fiscalité propre avaient transféré de longue date, parfois la partie « collecte », le plus fréquemment la partie « traitement » de la compétence de gestion des déchets, à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes.
Tous les présidents des syndicats de collecte et de traitement des déchets d’Île-de-France attirent l’attention du Législateur sur les conséquences de l’application de la loi NOTRe au 1er janvier 2016.
En effet, ni les communes, ni les EPCI à fiscalité propre, ni les syndicats spécialisés dans la gestion des déchets ménagers du territoire métropolitain ne seront plus compétents au 1er janvier 2016, Paris excepté.
Or il apparaît particulièrement évident, qu’au 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux ne seront pas en mesure d’assurer ce service public, ne disposant à cette date ni des compétences techniques, ni des personnels nécessaires à son accomplissement.
La conclusion d’une convention transitoire entre chaque EPT et les syndicats spécialisés dans la gestion des déchets ménagers et assimilés, afin d’assurer la continuité du service, ne saurait pallier efficacement ce défaut de gestion.
Il suffit en effet de constater qu’il ressort du calendrier opérationnel réalisé par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris que les premiers conseils du territoire destinés à désigner les exécutifs des EPT ne se dérouleront, au mieux, qu’en troisième voire quatrième semaine de janvier 2016. Dans ces conditions, la négociation et la conclusion de ces conventions ne pourraient intervenir avant plusieurs semaines ou mois supplémentaires, de sorte que le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sera de fait suspendu pendant une période indéterminée. Cette convention ne permettrait pas, en outre, d’empêcher la déstabilisation des syndicats concernés.
Il convient en effet de rappeler que onze syndicats exercent au quotidien le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour huit millions d’habitants, traitent chaque année plus de trois millions de tonnes de déchets ménagers, gèrent un volume budgétaire annuel de près d’un milliard d’euros et emploient deux mille cinq cents salariés, soit directement, soit par le biais de prestataires de services.
Au 1er janvier 2016, les syndicats les plus impactés (SMITDUVM et SIEVD dans le Val-de-Marne, SYELOM dans les Hauts-de-Seine, SITOM en Seine-Saint-Denis et SYCTOM pour l’agglomération parisienne) n’auront plus d’exécutif, d’ordonnateur et de comptables publics légitimes pour procéder au versement des salaires des fonctionnaires et payer les prestataires de services.
Pour les autres syndicats (AZUR dans le Val d’Oise, SITRU dans les Yvelines, SIREDOM et SIMACUR dans l’Essonne, SIETREM et SIVOM de la Vallée d’Yerres et des Sénarts en Seine-et-Marne), la perte d’une grande partie de leurs territoires mettra en péril les investissements, le remboursement des emprunts et les budgets.
Il s’agit d’une remise en cause grave de la continuité d’un service public quotidien, exigeant mais très fragile malgré les moyens techniques déployés, surtout lorsque les investissements lourds et nécessaires au bon fonctionnement du service menacent d’être bloqués pendant plusieurs mois.
En effet, aucun budget syndical ne pourra être élaboré sans que les élus concernés ne connaissent le futur périmètre d’intervention de leur syndicat. Par ailleurs, chaque usine est conçue pour traiter un besoin bien identifié et dimensionné, comment dès lors gérer un équipement technique de manière optimale si les bassins versants des centres de traitement ne correspondent plus aux contours des nouveaux territoires ?
Autant d’éléments pour lesquels aucune réponse satisfaisante n’est apportée aujourd’hui, et sûrement pas par le recours au dispositif conventionnel provisoire précité, encore une fois totalement inadapté aux enjeux financiers ainsi qu’à la poursuite des investissements nécessaires sur toutes les installations.
C’est afin d’éviter la désorganisation complète du service public que la loi NOTRe a spécifiquement introduit, pour la compétence « eau et assainissement » (qui relève elle aussi des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux), l’application du mécanisme de représentation-substitution des EPT dans les syndicats existants, et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Cette mesure transitoire, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 5219-5 I. 5° du code général des collectivités territoriales, n’a pas été étendue à la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Afin d’éviter ce chaos annoncé pour lequel aucun acte juridique ne pourra garantir sérieusement au 1er janvier 2016 la parfaite continuité du service public, et dont les premières victimes seront les habitants des territoires, en leur qualité d’usagers du service public d’élimination des déchets ménagers, il est proposé d’introduire le mécanisme de représentation-substitution pour la gestion des déchets ménagers et assimilés et d’instaurer une période transitoire de deux années, à l’instar de ce qui est acté pour la compétence de l’eau et de l’assainissement, qui seule peut permettre de passer l’obstacle à moindre mal.
Cette disposition permettra enfin à la métropole du Grand Paris de préparer sereinement le « plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial » qu’elle doit proposer à l’État et aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article 59 de la loi NOTRe.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase du second alinéa du 5° du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale