N° 3278
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
ayant pour objet la création d’un service national universel mixte et obligatoire de six mois, civil ou militaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les attentats barbares de cette année sont le point d’orgue d’un cycle de violence qui a commencé il y a bien des années mais sur lequel peu ont accepté d’ouvrir les yeux. Les violents et les terroristes ne sont plus désormais étrangers à la communauté nationale mais en sont bien souvent issus.
Cette grave faille dans la cohésion de la Nation s’explique par des causes multiples et de natures diverses, économiques, sociales, politiques et parfois culturelles, voire religieuses. Ressouder tous les Français autour de la République impliquera des résultats tous azimuts sur les fronts de l’emploi, de l’éducation, de la péréquation sociale et territoriale, comme sur celui de la reconstruction de l’ordre républicain mis à mal, un ordre d’autant plus ferme qu’il est juste et apparaît comme tel.
La représentation nationale, dans ce chantier ardent et urgent, doit bien entendu jouer un rôle primordial. Il nous revient de doter la France de tous les instruments à même de la rendre plus sûre et plus forte.
À cet égard, la suspension du service national au milieu des années 1990 se révèle à l’usage une véritable catastrophe, tant ce précieux creuset et thermomètre de l’état de notre société a fait cruellement défaut depuis deux décennies.
Affirmer solennellement les valeurs de la République, offrir à chaque citoyenne et citoyen tant l’opportunité que l’obligation de servir la communauté nationale à travers des actions d’intérêt général, assurer concrètement la part d’universel et d’égalité que recèle la condition de la citoyenneté française, déceler les handicaps sociaux et/ou les déviances grosses de danger pour la collectivité, apprendre de nouveaux savoirs et savoir-faire à travers des expériences variées, pourvoir les armées en recrues appelées, destinées à certaines tâches de l’arrière, tels sont les apports irremplaçables d’un service national universel, mixte et obligatoire.
Ce service national, il est aujourd’hui temps de le réinstaurer, ou plutôt de le créer car jamais dans notre histoire il n’aura existé sous cette forme, selon des modalités adaptées à l’esprit du temps.
Afin d’agir comme un creuset commun, un temps de six mois obligatoires est créé, comportant selon la formule choisie, une session de Journée de défense et de citoyenneté étendue, des formations et préparations spécifiques, et un temps d’activités dans un cadre civil ou militaire, aux conditions de l’actuel service civique.
Cette organisation permettra 2 sessions d’incorporation par an et fournira 200 000 postes de complément par an aux collectivités locales, hôpitaux, aux associations et aux services régaliens de l’État – sécurité publique, justice et armées.
PROPOSITION DE LOI
Un service national universel mixte et obligatoire de six mois, pouvant être effectué dans les armées ou le service civil, est créé.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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