N° 3403
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Sylvain BERRIOS, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Laurent DEGALLAIX, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marc FRANCINA, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Alain MARSAUD, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique NACHURY, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON et Laure de LA RAUDIÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
S’il existe actuellement une « année de césure » qui permet aux étudiants de réaliser une année de stage à l’étranger, en cours de cursus post-bac, il n’existe pas d’année d’orientation juste après le bac, permettant aux étudiants hésitants de réaliser plusieurs stages afin de mieux choisir leur orientation.
Ainsi, les étudiants, insuffisamment ou mal informés et conseillés, choisissent la discipline dans laquelle ils réussissent le mieux. En s’orientant par élimination, ils pensent optimiser leurs chances de réussite, sans avoir une idée précise du métier qu’ils souhaitent exercer. En fonction de leur niveau, ils vont en classes préparatoires ou à l’Université s’ils n’ont pas été acceptés en écoles.
Selon une enquête Apec « Les jeunes diplômés de 2009 : situation professionnelle en 2010 ». 64 % des jeunes diplômés de niveau bac + 4 et plus, interrogés sur la période de détermination du choix de leurs études supérieures, ont déclaré qu’au moment du bac, leur choix était déjà arrêté. Il reste donc 36 % des jeunes indécis et même plus, car cette étude ne prend pas en compte les nombreux jeunes qui sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme, souvent après des changements d’orientation.
En effet d’après une étude sur « La réussite et l’échec en premier cycle », réalisée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en 2012-2013, seuls 43,8 % des étudiants inscrits en première année de licence sont passés en deuxième année, 29 % ont redoublé et 27,2 % sont sortis du système universitaire.
Cette errance universitaire est une perte de temps pour les étudiants concernés et coûte cher à l’État qui finance ces formations. Il est donc essentiel d’aider les jeunes bacheliers à mieux cibler leur « premier choix » à la sortie du lycée.
La présente proposition de loi tend par conséquent à permettre à des jeunes bacheliers qui veulent faire des études supérieures, mais ne savent pas encore dans quelle branche, de réaliser plusieurs stages durant neuf mois (soit une année universitaire) pour déterminer, sur la base de l’expérience, la filière adaptée à leurs envies et aptitudes.
L’accès à cette année d’orientation confiée aux organismes consulaires, spécialisés dans les relations avec la diversité des mondes professionnels, se ferait sur dossier avec lettre de motivation. Les candidats retenus auraient un statut d’étudiant (bénéfice de la protection sociale étudiante, conventions de stages…) sous la tutelle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et en coordination avec le rectorat et devraient réaliser des stages d’un à deux mois dans différentes entreprises et administrations. À l’issue de cette période, ils devraient remettre un mémoire détaillant les expériences et expliquant les raisons de l’orientation choisie.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur consulaire créés en vertu des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce peuvent mettre en place une année d’orientation constituée exclusivement de stages dont les finalités, les modalités de mise en œuvre et l’évaluation sont définies par décret. Ces stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire, qui motive sur leur fondement son choix d’orientation pour la suite de son parcours. »
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