N° 3410
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Édouard COURTIAL, Michel HEINRICH, Bernard BROCHAND, Gérard MENUEL, Marc LE FUR, Laurent FURST, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Jean-Louis COSTES, Franck MARLIN, Alain MARLEIX, Denis JACQUAT, Paul SALEN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Annie GENEVARD, Thierry LAZARO, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Michel COUVE, Claude STURNI, Michèle TABAROT, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LAMBLIN, Patrick HETZEL, Jean-Claude BOUCHET, Michel TERROT, Philippe GOSSELIN, Lionnel LUCA, Damien MESLOT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Guy TEISSIER, Yannick MOREAU, Pierre LELLOUCHE, Laurence ARRIBAGÉ, Alain MARSAUD, Bernard PERRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe VITEL, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre BARBIER, Michel VOISIN, Olivier DASSAULT, Jean-Luc REITZER, Michel HERBILLON, Sylvain BERRIOS, Marie-Christine DALLOZ, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER et Patrice VERCHÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il apparaît que les actes de barbarie perpétrés le vendredi 13 novembre 2015 dans les rues de Paris et dans la salle de concert du Bataclan l’ont été par des hommes sensibilisés au mouvement djihadiste et radicalisés sur le territoire français, avant d’être formés à l’action terroriste en Syrie.
Ce constat alarmant avait déjà été fait en mars 2012 et janvier 2015, lorsque les terroristes semant la mort dans les rues, dans une école et dans une rédaction de presse au nom de groupes islamistes internationaux, se sont avérés être des citoyens français qui tous avaient en commun d’avoir fréquenté, en France, des réseaux religieux salafistes prêchant un islam rigoriste.
Bien que se déclarant hostiles au djihad, les lieux de culte salafistes incitent ouvertement à pratiquer un islam exigeant un total repli identitaire autour de valeurs en rupture avec celles de la République et pour lequel l’engagement djihadiste, qu’il soit explicitement encouragé ou non, peut faire figure d’accomplissement ultime dans la foi.
Alors que, selon un bilan du ministère de l’intérieur datant de février 2015, 89 lieux de culte en France sont déjà sous influence salafiste et que 41 font l’objet d’un entrisme forcené, il est à redouter que les discours tenus dans ces lieux n’en fassent des « couveuses » pour les futurs candidats à la guerre sainte et aux actions terroristes contre la France.
À ce jour, la loi Française ne permet pas d’interdire et de punir la manifestation dans un lieu de culte de toute forme de provocation à la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes et de toute forme de provocation aux atteintes aux personnes ; pas plus qu’elle ne permet d’interdire et de punir la provocation non publique à la commission de faits terroristes.
Cette absence de dispositions légales véhicule un sentiment d’impunité qui encourage le glissement pernicieux du prêche religieux vers un embrigadement islamiste sectaire menaçant l’ordre public et la sécurité des Français.
La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre que la République Française et son droit puissent s’exercer en tout lieu de notre territoire et empêcher que les lieux de culte et associations proposant une lecture et une pratique radicale ou radicalisante de l’islam ne se transforment en antichambre du passage à l’acte de violence terroriste.
PROPOSITION DE LOI
Après le premier alinéa de l’article 431-6 du code pénal sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La provocation à la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes et la provocation aux atteintes aux personnes, manifestées dans un lieu de culte sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende.
« La provocation non publique à la commission de faits de terrorisme est punie d’une amende de 7 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive. »
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