N° 3818
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe COCHET, Jean-Marie SERMIER, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Pierre GORGES, Julien DIVE, Gérard MENUEL, Franck MARLIN, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude BOUCHET, Michèle TABAROT, Gilles LURTON, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Louis COSTES, Marie-Christine DALLOZ, Nicolas DHUICQ, Valérie LACROUTE, Arlette GROSSKOST, Alain MARTY, Yves NICOLIN, Jacques LAMBLIN, Jean-Claude GUIBAL, Bernard DEFLESSELLES, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe VITEL, Martial SADDIER, Bernard BROCHAND, Michel SORDI, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre BARBIER, Daniel FASQUELLE, Alain MARLEIX, Pierre MORANGE et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a triplé pour atteindre aujourd’hui plus de 20 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d’une force de police municipale.
Si les missions exercées par les agents de police municipale sont sans cesse étendues et de plus en plus similaires à celles de la police nationale, le droit français a insuffisamment accompagné cette évolution, et ne met pas aujourd’hui à leur disposition tous les moyens nécessaires pour exercer leur fonction de la manière la plus efficace.
En effet, bien qu’ils soient chargés, en vertu l’article 21 du code de procédure pénale, des « attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune » (ils constatent notamment les infractions à la loi pénale et recueillent tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions), les policiers municipaux ne disposent pas d’un accès direct aux divers fichiers d’identification des personnes et des véhicules, à savoir notamment :
– Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
– Le fichier national des permis de conduire (FNPC) ;
– Le fichier des véhicules volés (FVV).
Pour avoir accès aux informations contenues dans ces fichiers, les policiers municipaux sont contraints, à chaque constat, présomption d’infraction ou difficultés liées à une personne ou un véhicule, d’interroger le commissariat de police nationale ou le groupement de gendarmerie dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour.
Cette procédure est très contraignante pour les policiers municipaux qui perdent un temps précieux car ces fichiers sont pour eux un outil de travail essentiel, notamment dans les missions suivantes :
– lorsqu’ils doivent notifier au système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’immobilisation d’un véhicule ainsi que l’annulation de cette immobilisation, et également de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière ;
– lorsqu’ils effectuent des contrôles de permis de conduire et doivent sanctionner leur non-présentation sans pour autant être en mesure de vérifier directement par accès au FNPC la validité de ces permis ;
– lorsqu’ils doivent procéder à la mise en fourrière d’un véhicule et qu’ils ne peuvent pas consulter le fichier des véhicules volés (FVV), ce qui est pourtant obligatoire avant la mise en fourrière ;
Cette impossibilité d’accéder directement à ces fichiers est d’autant plus incompréhensible que certains professionnels, complètement étrangers aux services de sécurité, tels que les assureurs, les exploitants d’autoroute à péage, les sociétés de location de véhicules, l’Imprimerie nationale ou la Poste, ont, eux, la possibilité d’accéder directement au SIV.
Face à cette situation, le ministère de l’intérieur a pris une initiative : suite à une déclaration du ministre le 26 janvier 2015 aux organisations syndicales de policiers municipaux, ce dernier a saisi la CNIL d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux policiers municipaux, individuelles désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement aux données du SIV.
Mais cette initiative isolée et qui ne concerne que le SIV reste largement insuffisante et ne répond pas en totalité aux demandes des policiers municipaux.
Au-delà de la nécessité prendre des décrets pour autoriser l’accès direct aux policiers pour chacun de ces fichiers, il est indispensable que l’accès direct aux fichiers d’identification des personnes et des véhicules pour les policiers municipaux devienne la règle et non plus l’exception pour les policiers municipaux. Pour ce faire, nous proposons d’emprunter la voie législative pour systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules des personnes pour les policiers municipaux, en l’occurrence le système d’immatriculation des véhicules, le fichier national des permis de conduire et le fichier des véhicules volés.
Adopter un tel principe permettrait non seulement de rendre le travail de terrain des policiers municipaux plus efficace, mais constituerait également une reconnaissance de leur qualité de « policier » à part entière. En effet, le travail des policiers municipaux est trop souvent dévalorisé par rapport à celui de la police nationale, et il convient de corriger cette injustice en mettant à leur disposition des moyens similaires à ceux de la police nationale lorsqu’ils effectuent des missions similaires.
Il ne s’agit pas ici de conférer aux policiers municipaux des pouvoirs d’enquête qui sont réservés à la police nationale. Les fichiers d’antécédents judiciaires (notamment le système de traitement des infractions constatées – STIC – et le système judiciaire de documentation et d’exploitation – JUDEX) et les fichiers de renseignement sont exclus de cette proposition de loi qui ne concerne que les fichiers d’identification des véhicules et des personnes.
PROPOSITION DE LOI
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieur, est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Accès aux fichiers
« Art. L.511-7. - I. Les agents de police municipale sont autorisés à accéder directement aux fichiers de traitement de données suivants :
« 1° le système d’immatriculation des véhicules ;
« 2° le fichier national des permis de conduire ;
« 3° le fichier des véhicules volés. »
II. – Les conditions dans lesquelles les policiers municipaux sont autorisés à accéder à ces fichiers sont arrêtées par le ministère de l’intérieur après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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