N° 3962
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer des conseils de circonscription consulaires
à la jeunesse,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En mars 2015, Frédéric Lefebvre a créé le premier conseil circonscription de la jeunesse dans sa circonscription.
Il permet de donner la parole aux jeunes Français de l’étranger et les accompagne dans leur parcours vers l’autonomie.
Sollicité par Frédéric Lefebvre en décembre 2015 sur l’idée de mettre en place un guichet unique pour toutes les démarches administratives de nos compatriotes qui reviennent d’un séjour à l’étranger, le Président de l’Assemblée Nationale avait répondu que : « si une partie de ces démarches relèvent directement des compétences de l’État, il est vrai que c’est au niveau local et au plus près des habitants que l’on doit apporter une réponse ».
Le Président de notre Assemblée avait ajouté que « le Gouvernement avait proposé la création de 500 kiosques régionaux qui seront des points d’accès du service public sur le territoire, qui ne viendront pas en doublon, mais en mutualisant les structures des autres collectivités et avait émis l’idée d’intégrer la proposition de Frédéric Lefebvre à la création de ces kiosques régionaux qui seront des guichets uniques des services publics partout sur le territoire francilien ».
S’il est vrai qu’une grande partie du travail se fait au niveau local, il ne faut pas oublier nos Français établis hors de France.
C’est d’ailleurs par le biais de propositions concrètes qu’ils ont formulées lors d’une consultation menée à l’initiative de Frédéric Lefebvre, que ce dernier est intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Partout où sont les Français, la République doit les accompagner !
Dans cet esprit, l’initiative mise en œuvre dans la première circonscription des Français établis hors de France de créer un conseil circonscription de la jeunesse doit être généralisée.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à ce que les conseils consulaires, composés d’élus au suffrage universel, puissent être accompagnés d’un conseil de circonscription de la jeunesse, qu’ils consulteraient régulièrement.
PROPOSITION DE LOI
L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires peuvent être accompagnés d’un conseil circonscription de la jeunesse. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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