N° 4085
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à l’isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’État) du fichier des personnes recherchées ou d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation
à caractère terroriste,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre BARBIER, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER Bernard BROCHAND, Yves CENSI, Jean-Louis CHRIST, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Dominique DORD, Julien DIVE, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Alain LEBOEUF, Véronique LOUWAGIE, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Paul SALEN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Lionel TARDY, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement du prosélytisme religieux de l’islamisme radical dans les lieux privatifs de liberté, longtemps tabou est aujourd’hui une réalité admise et reconnue sur la quasi-totalité des bancs de notre hémicycle.
Face à des délinquants islamistes en mesure d’embrigader d’autres détenus, essentiellement des petits délinquants ou des extrémistes religieux, notre système carcéral cherche depuis plusieurs années à les prendre en charge et à prévenir la radicalisation des autres détenus.
Plusieurs prisons, dont celles de Fresnes expérimentent déjà le regroupement de détenus radicalisés et ce depuis janvier 2015.
Une prise en charge des détenus repérés comme radicalisés ou en voie de l’être sera dans le prolongement de cette expérimentation déployée après l’été dans vingt-sept prisons dites sensibles.
Selon le garde des Sceaux « Il y a aujourd’hui dans les prisons 1 400 radicaux dont 300 ont un lien avec le terrorisme et 100 sont des condamnés ».
Au début de l’année, le Premier ministre indiquait qu’il y avait 10 500 personnes fichées « S » (atteinte à la sureté de l’État) en raison de leur appartenance à la mouvance islamique radicale, ou de leur lien avec cette mouvance.
Parallèlement à la fin de l’année 2015, près de 11 400 personnes ont été recensées dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
L’État dispose donc des moyens de déterminer à partir de ces deux outils, les détenus susceptibles d’être isolés des autres au sein de notre système carcéral.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à mettre à l’isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet soit :
– d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’État) du fichier des personnes recherchées ;
– d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Les personnes qui, avant leur incarcération, se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des personnes recherchées, ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. »
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