N° 2500
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2015.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI, rejeté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,
par M. François ROCHEBLOINE
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A 446.
Commission mixte paritaire : 2496
Nouvelle lecture : 2488
Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T.A. 40 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 228 (2014-2015).
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des affaires étrangères est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier dernier n’étant pas parvenue à un texte commun.
Le projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014, a été adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier.
Votre Rapporteur estime que la signature d’une convention fiscale avec Andorre vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité andorrane que notre pays a accompagné et encouragé. Les doubles impositions en sont une conséquence ; elles entravent le développement économique de la Principauté et pénalisent certains de nos compatriotes. A la différence du Sénat, votre Rapporteur ne juge ni nécessaire, ni opportun de rouvrir les négociations sur ce texte. Il vous propose donc d’adopter le présent projet de loi autorisant sa ratification.
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La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 20 janvier 2015.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
Monsieur Thierry Mariani. Merci Monsieur le Rapporteur. J’attire particulièrement l’attention sur l’article 25 alinéa d qui énonce : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas». Cette phrase a l’air anodine mais elle fait référence en réalité à un système qui n’est pas le nôtre, celui d’un impôt lié à la nationalité. En droit français, l’impôt est fonction du lieu de résidence et des revenus. Je suis attaché à ce système. De même, le principe de nationalité est dérogatoire aux principes de l’OCDE pour laquelle l’impôt doit être lié à la résidence. Parmi les pays de l’OCDE, seuls les États-Unis ont choisi un impôt en fonction de la nationalité. Si le gouvernement dit ne pas vouloir appliquer cette clause, il faut donc la supprimer. Elle est inquiétante, et je ne voterai pas ce texte, car c’est la première étape avant une imposition liée à la nationalité.
Monsieur François Rochebloine, rapporteur. Je rappellerai la déclaration de la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie lors de la discussion en première lecture : « la mention d’une possible imposition des nationaux français résidant dans la Principauté d’Andorre est sans effet juridique. Pourquoi ? Parce que, conformément à l’article 34 de la Constitution française, seule le Parlement, peut, dans le cadre d’une loi, créer une imposition nouvelle. Cette mention dans le texte de la convention s’avère donc bien juridiquement caduque. Elle ne résulte que du contexte particulier dans lequel se sont déroulées les négociations entre la France et la Principauté d’Andorre. En effet, à cette époque, l’Etat andorran ne disposait pas de fiscalité directe. Aussi apparaissait-il préférable de prendre toutes les garanties possibles. Je voudrais donc dissiper tout malentendu, s’il en existe encore, sur ce point : il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité. Je vous le dis très simplement : aucun projet de ce type n’existe. Une telle mention ne figure d’ailleurs dans aucune des conventions fiscales négociées actuellement par la France, preuve s’il en est du caractère purement conjoncturel de cette disposition. »
M. Pierre-Yves Le Borgn’. Une fois n’est pas coutume, je partage les remarques formulées par mon collègue Thierry Mariani. En qualité de député des Français de l’Étranger, la simple mention d’un impôt sur la nationalité m’inquiète. J’ai bien entendu la réponse de la ministre Annick Girardin, je comprends le contexte particulier des négociations dès lors qu’il n’y avait pas d’imposition directe à Andorre. Néanmoins, cette disposition me semble constituer un précédent dangereux et je voulais exprimer mon inquiétude. Les réponses apportées par le Gouvernement ne m’ont pas totalement convaincu.
M. Thierry Mariani. Je remercie le rapporteur pour sa réponse et je prends note de l’inquiétude légitime de mon collègue. J’entends moi aussi la réponse du Gouvernement. Néanmoins, la simple lecture de l’article 25 alinéa d est claire. Il ne faut pas être naïf sur la portée juridique de ce qui constitue effectivement un précédent. On aurait pu repousser le vote d’une semaine ou deux pour modifier la convention. Je voterai contre ce texte et mets en garde sur le message envoyé aux Français expatriés.
Mme Chantal Guittet. Je rappelle que s’agissant d’une convention, il n’est pas possible d’amender.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 2488).
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En conséquence, la commission des affaires étrangères vous demande d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
ANNEXE
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2488).
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