N° 2987 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 635 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2015. |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2015. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense,
PAR Mme Patricia ADAM, Députée. —— |
PAR M. Jean-Pierre RAFFARIN, Sénateur. —— |
(1) Cette commission est composée de : M. Gwendal Rouillard, député, président ; M. Jacques Gautier, sénateur, vice-président ; Mme Patricia Adam, députée, et M. Jean-Pierre Raffarin, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Hugues Fourage, Yves Fromion, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Christophe Léonard, Philippe Meunier, Philippe Vitel, députés ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Dominique de Legge, Jeanny Lorgeoux, Daniel Reiner, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jean-Jacques Bridey, Philippe Folliot, Joaquim Pueyo, François de Rugy, députés ; Mme Leïla Aïchi, M. Philippe Esnol, Mme Nathalie Goulet, MM. Xavier Pintat, Robert del Picchia, Gilbert Roger, André Trillard, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture 2779, 2803, 2804, 2806, 2816 et T.A. 525
Sénat : Première lecture : 494, 524, 547, et T.A. 548 (2014-2015)
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
– M. Gwendal Rouillard, député, président,
– M. Jacques Gautier, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné :
– Mme Patricia Adam, députée,
– M. Jean-Pierre Raffarin, sénateur,
rapporteurs respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.
*
* *
La commission a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Gwendal Rouillard, président. Conformément aux usages, je laisse la parole tout d’abord à nos deux rapporteurs pour présenter l’état des discussions entre nos deux assemblées, puis je proposerai avec notre collègue Jacques Gautier un tour de table assez libre, permettant à l’ensemble des groupes de s’exprimer s’ils le désirent. Nous en viendrons ensuite à la discussion des articles restant en navette.
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je serai très brève car le travail que le Sénat a effectué fait que nous avons de très nombreux points d’accord. Le Sénat a adopté conformes 14 articles tandis que 21 articles restent en discussion.
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues sénateurs et en particulier les membres de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour le caractère constructif de leurs débats et leur volonté de renforcer les garanties figurant dans le texte. Tel est particulièrement le cas des clauses de sauvegarde sur lesquelles nous sommes globalement d’accord, à l’exception de deux d’entre elles relatives au financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT). De très nombreuses précisions utiles, pas uniquement rédactionnelles, ont été prises en compte et je les approuve totalement. Le Gouvernement a également proposé au Sénat quelques mesures nouvelles destinées à améliorer la sécurité informatique des opérateurs d’importance vitale, celle de nos installations nucléaires militaires ou bien relatives aux données des passagers aériens et aux conditions d’intervention des gendarmes adjoints volontaires.
En raison de ces apports substantiels et si le président Raffarin en est d’accord, je propose que nous organisions nos travaux sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Demeureraient quelques points de discussion entre nos deux chambres qui concernent la décote dite « Duflot », le financement interministériel des OPEX et des MISSINT ou encore la procédure nouvelle de demande de déclassification de documents par les présidents de commissions parlementaires.
Avec le président Raffarin nous avons mené un travail conjoint qui nous permet de vous soumettre un certain nombre de propositions de rédaction communes qui me paraissent particulièrement équilibrées et qui nous permettraient, si vous l’acceptez, d’aboutir ce soir à un succès de cette CMP.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Je souhaiterais dire quelques mots sur l’état d’esprit du Sénat sur ce texte. Vous vous souvenez que le Sénat avait rejeté les crédits de la Défense pour 2015. Les débats sur la société de projets et l’état global des crédits préoccupaient une majorité de sénateurs. Nous demandions une revalorisation du budget de la Défense à hauteur de trois milliards d’euros. Compte tenu de la gravité du sujet, nous avons abordé le débat sur l’actualisation de la programmation avec une certaine forme de hauteur par rapport à nos questionnements légitimes sur le plan politique. À cet égard, la commission des Affaires étrangères et de la défense et celle des Finances ont beaucoup travaillé ensemble.
Nous avons cherché à être le plus constructif possible sachant que satisfaction nous avait été donnée sur la revalorisation des crédits et sur la rebudgétisation d’un certain nombre de ressources. Dans ce contexte, nous avons décidé d’exprimer une satisfaction sur l’inflexion des moyens, accompagnée toutefois d’une vigilance sur la mise en œuvre, et nous avons cherché à obtenir un certain nombre d’assurances financières. Tout en nous félicitant de cette actualisation, nous avons donc souhaité garantir les ressources de la défense grâce à des clauses de sauvegarde.
La première concerne le coût des facteurs. La deuxième est relative aux recettes issues des cessions immobilières et des ventes de matériels militaires dans l’hypothèse où elles n’atteindraient pas le niveau attendu. Sur les OPEX et les MISSINT nous avons tenté de protéger au mieux les ressources du ministère de la Défense car nous sommes convaincus d’être dans une situation extrêmement grave comme le démontre l’opération Sentinelle. Dans les mois ou les années qui viennent, nous serons probablement confrontés à de nouveaux besoins et à une situation d’exigence d’effort pour la sécurité des Français. Nous avons donc fait un certain nombre de propositions pour protéger le budget de la Défense grâce à ces quatre clauses de sauvegarde.
En dehors de ces aspects financiers, le Sénat a voulu revenir autant que possible à la proposition gouvernementale en ce qui concerne les associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le débat concerne le niveau de présence de ces associations que nous souhaitons limiter au niveau interarmées et non pas par armée. Nous avons cinq ans pour décider de la suite. Nous aviserons en fonction de l’évolution du système mais, à ce stade, rien ne presse et il ne paraît pas urgent de descendre en deçà du niveau interarmées.
Nous avons également souhaité, et c’est un point très important bien qu’il ne constitue pas un enjeu ce soir, que le Parlement soit associé à l’évolution de la doctrine des opérations militaires menées sur le territoire national, appelées à se développer.
Nous avons aussi voulu le renforcement des outils de contrôle parlementaire avec un débat au Parlement sur l’exécution de la LPM qui interviendra au premier trimestre 2017. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement pour que le rapport d’évaluation soit présenté suffisamment tôt au début de l’année 2017 afin que d’autres enjeux ne viennent pas perturber ce travail.
Le Sénat a mené un travail très approfondi dans une ambiance plutôt sereine. Il a adopté l’ensemble du texte par 302 voix pour et 19 contre, ce qui constitue un signal assez fort.
Nous avons eu des discussions avec la présidente Adam et nous allons vous proposer un certain nombre de compromis afin de déboucher sur un accord. Il nous paraît difficile de ne pas le trouver car les attentes des armées sont très fortes et, à défaut, nous entrerions dans un processus parlementaire encore long. À condition que les points clés des uns et des autres soient respectés, nous sommes assez proches d’un tel accord. Pour nos armées, cela serait très positif afin que celles-ci puissent bénéficier des dispositions de ce texte au plus vite – je pense par exemple aux recrutements.
Pour résumer, le Sénat tient particulièrement aux clauses de sauvegarde et au retour au texte gouvernemental pour ce qui concerne les APNM.
M. Christophe Léonard, député. Si l’on tient compte du contexte général dans lequel intervient ce texte, force est de constater qu’il s’agit d’un projet à la fois nécessaire et ambitieux.
Nécessaire, car après les attentats de janvier 2015, ce projet de loi traduit la mise en œuvre de l’opération Sentinelle. En outre, il respecte scrupuleusement l’article 6 de la loi de programmation militaire de 2013, qui prévoyait expressément cette actualisation, pour tenir compte non seulement des opérations extérieures mais aussi des missions intérieures. Enfin, ce texte est nécessaire pour préserver la capacité de conviction de la France tant sur le plan diplomatique, qu’au regard de son rang à l’ONU, et qu’en fonction de son importance économique.
Ce projet de loi est également ambitieux. Il accroît de 3,8 milliards d’euros les ressources de la défense, dont 2,8 milliards d’euros pour en financer les emplois, 500 millions d’euros pour le financement de l’entretien programmé du matériel, et 500 millions d’euros d’investissements en matériels. Autre signe de son caractère ambitieux, ce projet de loi réduit les cibles de déflation d’effectifs de la loi de programmation militaire initiale, et substitue des crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles. Plus encore, il ouvre la voie à une modification des contrats opérationnels permettant de prendre en compte l’opération Sentinelle. Il fonde aussi, à titre expérimental, le service militaire volontaire et ouvre la voie à l’amélioration de l’emploi des réserves. Enfin, il met notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en créant un statut légal des associations professionnelles nationales de militaires.
Aussi, mes chers collègues, sachons nous rassembler pour l’intérêt supérieur de la France. Je ne doute pas que cette préoccupation soit partagée par tous mes collègues. C’est d’ailleurs à l’unanimité que nous, députés, avons institué une clause de sauvegarde garantissant la trajectoire financière du ministère de la Défense au travers de vicissitudes qui marquent l’évolution du coût des facteurs.
M. Jean-Marie Bockel, sénateur. Le groupe UDI-UC du Sénat se retrouve pleinement dans les propos du président Jean-Pierre Raffarin.
M. Yves Fromion, député. Nous n’avons bien entendu aucune intention d’ouvrir ici une polémique. Mais il faut, à mon sens, rester prudent lorsque pourrait nous guetter la tentation de l’autosatisfaction. En effet, si l’on voit nos forces sur le terrain – et pas seulement en Afrique, où sont concentrés d’importants moyens, mais aussi en métropole – on ne peut ignorer combien nos moyens sont d’ores et déjà suremployés.
J’admets tout à fait que le Gouvernement a fait un effort, en revenant sur un plan de déflation imprudemment avancé. Certes, le projet de loi programme 3,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ; encore faut-il noter que l’essentiel de cette somme sera consacré aux soldes des militaires. Restera un milliard d’euros, qui ira pour moitié à l’entretien programmé du matériel et pour moitié à l’acquisition de matériels – et encore, ces acquisitions n’interviendront pas avant 2017.
Or nos forces se trouvent aujourd’hui dans un état de besoin avancé, au point que l’on peut sans exagérer parler d’indigence. Notez à titre d’exemple que nos pilotes volent moins que ne le prévoient les standards de l’OTAN. Tout cela doit nous conduire à rester très prudents dans l’exercice qui nous est demandé : nos militaires n’attendent pas de nous un exercice d’autosatisfaction « hors sol ».
Notre collègue Christophe Léonard est assurément dans son rôle ; reste qu’il serait prudent de s’en tenir à une vision juste et précise de l’état de nos forces armées. Les conditions de vie et de travail de nos soldats sont difficiles : ne donnons pas l’impression que nous avons une vision idéaliste de la situation. Ne soyons pas ce soir les « Bisounours de la Défense » !
M. Gwendal Rouillard, président. Je vous propose de passer à la discussion des articles restant en discussion.
Article 1er : Approbation des modifications apportées au rapport annexé
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’article 1er et le rapport annexé dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 1er et le rapport annexé dans la rédaction du Sénat.
Article 2 : Programmation des ressources financières
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. S’agissant de la clause de sauvegarde que le Sénat a jugé bon d’introduire concernant l’évolution du coût des facteurs, je tiens à dire que nous comprenons en très grande partie la préoccupation de nos collègues sénateurs.
Toutefois, je souligne que l’Assemblée nationale avait déjà utilement abordé le sujet, en adoptant un amendement présenté par notre collègue Jean-François Lamour, qui répond à mon sens largement à cette préoccupation.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes très attachés à cette clause de sauvegarde. La rédaction du texte du Sénat, sur ce point, est plus précise que celle de l’Assemblée, qui ne prévoit que la remise d’un rapport – aussi utiles que puissent être parfois les rapports, notre disposition est plus précise. Je souhaite donc le maintien du texte du Sénat.
M. Daniel Reiner, sénateur. En demandant un rapport au Gouvernement, le texte de nos collègues députés répond certes en partie à nos préoccupations, et bien entendu, les conditions d’application de l’article 40 de la Constitution à l’Assemblée nationale faisaient qu’il leur était difficile d’aller plus loin.
En tout état de cause, apprécier l’évolution du coût des facteurs est un exercice difficile, qui ne peut être conduit en réalité qu’a posteriori. On ne peut le faire dans l’immédiat : il faut attendre que soient disponibles toutes les informations pertinentes concernant, par exemple, le prix du pétrole ou le cours du dollar. Aussi, même si elle est difficile à mettre en œuvre, la clause de sauvegarde qu’a introduite le Sénat tend à affirmer la vigilance que le Parlement entend exercer.
M. Yves Fromion, député. Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit. L’évolution du coût des facteurs a par nature un caractère aléatoire, qui dépend d’un contexte économique général trop incertain pour nous permettre d’aller de l’avant d’un pas assuré en la matière. Or nos militaires attendent un certain degré de sécurité ; aussi, la clause de sauvegarde proposée constitue-t-elle un utile élément de certitude dans un environnement difficile.
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Après avoir entendu les représentants de plusieurs groupes, je tiens à souligner que nous nous sommes d’ores et déjà saisis du sujet, en effectuant récemment un contrôle sur pièces et sur place. Nous, députés, sommes pleinement concernés par ce sujet, et nos collègues sénateurs aussi. C’est pour cette raison que nous avions adopté un amendement présenté par notre collègue Jean-François Lamour, qui apporte une réponse aux préoccupations qui s’expriment ici. Il est important que notre commission mixte paritaire aborde ce sujet, comme nous l’avons fait tout au long de nos travaux et lors de l’audition du ministre de la Défense. Cela étant, compte tenu de la nécessité d’un accord entre nos deux assemblées, je crois que nous pouvons nous en tenir au texte du Sénat, qui s’inscrit dans la lignée de nos travaux.
M. Gwendal Rouillard, président. Nous sommes saisis d’une proposition de rédaction de M. Reiner, sénateur, sur le V de l’article 2.
M. Daniel Reiner, sénateur. La proposition de rédaction que je vous soumets vise à garantir les recettes issues des cessions immobilières de la défense. Le Sénat voulait s’assurer que l’État ne braderait pas les ventes de terrain, dont l’essentiel est constitué de l’îlot Saint-Germain, et a donc adopté un dispositif qui supprime toutes décotes et impose à l’acquéreur le prix fixé par France Domaine.
C’est un sujet qui nous préoccupe depuis bien longtemps, depuis que les armées vendent des infrastructures et qui fait l’objet de nombreuses discussions avec les collectivités locales pour savoir à quel prix l’État leur cède ses terrains.
La solution que je vous propose est une solution de compromis. Dans la mesure où nous avons garanti le montant des cessions immobilières grâce à la clause de sauvegarde du IV de l’article 2, je propose de limiter la décote à un plafond de 30 %, ce qui me semble être un chiffre raisonnable.
M. Yves Fromion, député. Il y a dans les objectifs de cessions un grand nombre d’immeubles situés à Paris. Et nous connaissons bien, Dominique de Legge et moi-même, les moyens dont dispose la ville de Paris.
Très sincèrement, je pense que nous devons privilégier les intérêts des armées. S’il s’agissait de petites communes rurales impécunieuses, je ne serais pas opposé au dispositif que vous nous proposez. Mais au regard des besoins des armées, de la sécurité qu’elles assurent aux Parisiens, la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat, qui ne prévoit aucune décote, me semble une mesure de stricte équité et je la préfère.
M. Gilbert Roger, sénateur. Ce que je trouve intéressant dans la proposition de rédaction que nous soumet Daniel Reiner est qu’elle pourrait faire jurisprudence. Je trouve que les maires, notamment des petites communes, sont parfois bien mal traités. Je pense donc que le dispositif proposé pourrait être intéressant pour les collectivités locales.
M. François de Rugy, député. On aborde ce sujet avec un angle de vue assez restreint, en créant une opposition entre Paris et les petites communes impécunieuses. Mais il y a entre ces deux extrêmes un grand nombre de villes grandes, moyennes ou petites ! Le foncier qui va être libéré par le ministère de la Défense concerne des communes de toutes les tailles.
Je vous rappelle que la cession à titre gratuit pour la construction de logements sociaux était une des promesses de campagne du candidat Hollande.
Je veux bien que l’on conteste cette orientation, prise en 2012, mais je suis étonné qu’on essaie de l’abroger en essayant de passer par la fenêtre, sous l’angle du ministère de la Défense. Pourquoi d’autres ministères ne pourraient pas aussi en bénéficier ? La loi prévoit d’ailleurs que s’il n’est pas prévu la construction de logements sociaux, la décote ne s’applique plus. S’il est donc question de céder à des opérateurs immobiliers pour faire autre chose que des logements sociaux, l’État percevra naturellement le produit de la vente.
M. Dominique de Legge, sénateur. Je crois qu’il faut bien cerner la question.
Il existe déjà un dispositif, qui n’est pas remis en cause par le texte du Sénat, qui permet la cession à l’euro symbolique aux communes touchées par les restructurations militaires.
Par ailleurs, nous voulons sanctuariser les crédits de la défense : si nous disons qu’il peut y avoir une décote, cela fait une recette en moins pour le ministère de la Défense et nous n’allons pas dans le sens de la sanctuarisation.
Il n’appartient pas au ministère de la Défense de financer la politique de logement de l’État. Dans la mesure où nous maintenons ce soir la clause de garantie des recettes immobilières, il n’y a pas lieu de débattre indéfiniment de ce sujet. L’essentiel est bien que les 730 millions de recettes immobilières soient garanties.
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je souscris à la proposition de rédaction de Daniel Reiner. D’abord, elle ne concerne que le logement social. Ensuite, la clause de sauvegarde précise bien que si les 730 millions d’euros de recettes immobilières ne sont pas atteints, le budget de la défense sera abondé par des crédits budgétaires supplémentaires.
Il n’y a donc pas de risque à participer à un élan de solidarité pour le logement social et aider les collectivités locales à le financer : tout le monde y gagne. Le budget de la défense est sécurisé et cette décote de 30 % permet aux collectivités de réaliser du logement social dans de bonnes conditions.
Cela ne me choque donc pas que le ministère de la Défense participe à cet élan de solidarité pour le logement social. Je tiens à rappeler que ce dernier profite aussi aux militaires et au personnel civil du ministère de la Défense. Je pense donc qu’il s’agit là d’un bon compromis, comparable au dispositif qui avait été adopté au bénéfice de certains établissements publics de santé, par exemple.
M. Jacques Gautier, sénateur. Je comprends tout à fait la position de Patricia Adam. Nous avons un IV de cet article qui assure 730 millions d’euros de recettes au ministère de la Défense. Si la ville de Paris doit construire des logements sociaux et que cela n’ampute pas les ressources du ministère de la Défense, nous pouvons l’accepter.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat était initialement en ligne avec les propos que vient de tenir Yves Fromion. Mais à partir du moment où nous cherchons à aboutir à une solution de compromis, et surtout compte tenu du fait que le IV de l’article 2 introduit par le Sénat, qui garantit les recettes immobilières, a été adopté, les 30 % de décote maximale que propose Daniel Reiner me semblent constituer un compromis acceptable.
M. Daniel Reiner, sénateur. C’est une proposition de bon sens : elle ne gêne pas le ministère de la Défense et aide la ville de Paris à financer son logement social.
M. Yves Fromion, député. Je voudrais dire à mes collègues que je ne suis pas opposé au logement social mais que je pense aussi que la ville de Paris n’est pas la plus mal placée pour assumer la totalité du coût d’une telle opération immobilière. Je maintiens donc ma préférence pour la rédaction adoptée par le Sénat.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction de M. Daniel Reiner.
Puis la commission mixte paritaire adopte l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Soustraction de la mission « Défense » au financement interministériel du surcoût des OPEX
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Après en avoir discuté avec le président Jean-Pierre Raffarin, nous vous proposons de supprimer cet article, inséré par le Sénat. Je ne vous dis pas que la mesure qu’il propose n’est pas particulièrement tentante : exonérer le ministère de la Défense de sa contribution au financement interministériel des surcoûts liés aux opérations extérieures. Mais assurément, le ministère de la Défense n’a rien à gagner à une telle mesure, qui n’est en réalité ni utile ni raisonnable. En effet, toutes les clauses de sauvegarde intégrées au texte tendent d’ores et déjà à garantir son niveau de ressources. De plus, avec l’abaissement à 450 millions d’euros par an du montant de la provision inscrite dans les lois de finances successives pour couvrir ces surcoûts, le ministère de la Défense bénéficie déjà d’un abondement interministériel accru pour leur financement, suivant une mécanique déjà à l’œuvre avec la précédente loi de programmation militaire. D’ailleurs, une telle mesure aurait pour effet de rendre nettement plus compliquées les discussions entre le ministère de la Défense et Bercy.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Cet article constitue la troisième des quatre clauses de sauvegarde que le Sénat a intégrées dans le texte. Nous avons conçu cette disposition comme un message à envoyer, pour signifier que dès lors que le ministère de la Défense contribue aux opérations extérieures par une dotation inscrite en loi de finances initiale sur son budget, il serait légitime qu’il ne participe pas au « deuxième tour » de bouclage du financement des surcoûts liés aux opérations extérieures. Notre intention était bien de protéger le budget de la Défense. Toutefois, nous avons discuté avec la présidente Patricia Adam de l’ensemble de nos initiatives et, comprenant qu’une ouverture était possible de la part des députés pour les deux premières clauses de sauvegarde, il est paru envisageable que celle-ci fasse l’objet d’un compromis.
M. Dominique de Legge, sénateur. L’amendement dont est issu cet article, que j’avais proposé au nom de la commission des Finances et qui a été adopté par notre commission des Affaires étrangères et des forces armées, était en effet un amendement d’appel. Il était motivé par les analyses de la Cour des comptes, qui montrent que le système de financement des surcoûts liés aux opérations extérieures au moyen de la réserve interministérielle de précaution a pour conséquence un manque à gagner de 76 millions d’euros pour le ministère de la Défense. Même évalué de façon plus limitative, ce manque à gagner atteint au moins 50 millions d’euros.
Et il faut souligner deux points. D’abord, il n’est pas normal que le ministère de la Défense contribue à cette réserve de précaution au prorata de la part de ses crédits dans le budget général de l’État alors que d’autres ministères sont exonérés d’une telle contribution. Les exigences d’équité et de transparence commandent que cette réserve interministérielle soit abondée par tous les ministères de la même façon. Ensuite, au-delà des opérations extérieures, le problème, c’est l’opération Sentinelle. Les surcoûts qui en résultent ne sont pas pris en charge de la même façon que les surcoûts des opérations extérieures. Certes, il paraît difficile de régler ce soir le problème du financement de l’opération Sentinelle, mais au moins faut-il évoquer le problème. Tel est le sens de l’amendement que le Sénat a adopté.
Nous savions pertinemment qu’il serait difficile de maintenir le dispositif de cet amendement dans le texte jusqu’au bout de la procédure. Néanmoins, il faut dire les choses clairement, et assurer davantage de transparence quant à l’alimentation de la réserve interministérielle de précaution par les crédits du ministère de la Défense.
M. Philippe Vitel, député. Je partage le point de vue de notre collègue Dominique de Legge. Avant que les opérations extérieures ne se traduisent par des « surcoûts », elles ont tout simplement des coûts. Et ces coûts, c’est le ministère de la Défense qui les assume à 100 %, au « premier tour » du financement des opérations extérieures. Aussi, il est absolument anormal que ce ministère y participe, en plus, au « second tour » de bouclage du financement des opérations extérieures. Je dois d’ailleurs dire que j’éprouve quelques difficultés à comprendre la cohérence des propos de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, qui a soutenu l’insertion de cet article au Sénat, et cosigne ce soir la proposition de rédaction qui tend à le supprimer !
M. Philippe Meunier, député. Nous, députés, avions l’intention de proposer un amendement allant dans le même sens que celui de cet article, mais l’interprétation de l’article 40 de la Constitution qui est faite à l’Assemblée nationale, plus restrictive qu’au Sénat, y a fait obstacle. Aussi sommes-nous opposés à la suppression de cet article.
M. Yves Fromion. Une raison supplémentaire nous conduit à souhaiter le maintien de cet article : il ne faut pas perdre de vue le fait que nos opérations extérieures, c’est en réalité la France qui paie pour l’Europe. Or l’Europe n’y contribue que chichement : nous connaissons tous les limites du mécanisme Athéna. Aussi est-il difficile pour nos militaires d’accepter l’idée que c’est à eux de payer, alors que c’est la sécurité de l’Europe entière qu’ils défendent. Si les dépenses qu’expose pour ce faire le ministère de la Défense font l’objet d’un financement interministériel, au moins ont-ils le sentiment que cela relève d’une décision de politique générale ; les choses sont alors un peu plus claires. C’est pourquoi je soutiens cet article.
M. Jean-Marie Bockel, sénateur. On peut comprendre, bien entendu, la façon dont les rôles se distribuent ce soir, mais il n’en demeure pas moins que sur le fond, nous sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs pourquoi l’adoption de cet article n’a fait aucune difficulté au Sénat.
Mais il faut faire la part des choses. Non que certains soient plus aptes au compromis que d’autres ; mais la question est de savoir où l’on veut en arriver, quel est notre but ce soir. Nous souhaitons tous que cette commission mixte paritaire aboutisse à un accord, et personne ne veut que ce soit à n’importe quel prix – cela se comprend. Or, sur le sujet qui nous occupe à présent, encore faut-il savoir si la mesure envisagée aide réellement ou non notre système de défense. Ce n’est pas certain. En tout état de cause, tout bien pesé, je crois que nous servirons mieux la cause commune avec un accord qu’avec des postures raides.
M. Jacques Gautier, vice-président. Il est important de trouver une position commune. Nous savions que l’amendement présenté par notre collègue Dominique de Legge était un amendement d’appel. Ce que dit notre collègue Yves Fromion est parfaitement exact, mais ce n’est pas ce soir que nous réglerons le problème de la participation de l’Union européenne au financement des opérations extérieures qui contribuent à sa sécurité. Cela ne sera possible que le jour où l’Union sera investie de davantage de souverainetés. Je me souviens qu’au plus fort de notre engagement en Afghanistan, le budget de la défense comportait une provision de près de 750 millions d’euros pour les opérations extérieures, et que l’opposition d’alors plaidait en faveur d’une hausse de cette provision, afin de réduire la part des mécanismes interministériels dans le financement de ces opérations… Aujourd’hui nous soutenons le ministre de la Défense lorsqu’il inscrit une provision initiale modérée, qui a pour conséquence un recours plus important à la réserve de précaution interministérielle qui est abondée en partie – et en partie seulement – par le budget de la défense. Si cette provision devait être relevée, c’est le ministère de la Défense qui supporterait alors l’intégralité du surcoût lié aux opérations extérieures.
M. Daniel Reiner, sénateur. La question de savoir qui doit financer les opérations extérieures se pose depuis aussi longtemps qu’il y a des opérations extérieures… La question est toujours la même : qui doit payer pour les OPEX ? Le ministère de la Défense ? La réserve interministérielle ? L’Union européenne ? Lors de la rédaction du Livre blanc et lors de la discussion de la loi de programmation militaire de 2013, la provision pour les surcoûts liés aux opérations extérieures a été calculée de façon raisonnable : à ce moment, nous nous désengagions d’Afghanistan et nous ne nous étions pas encore engagés au Mali.
Il me semble impossible d’exonérer le ministère de la Défense de toute contribution via la réserve interministérielle : le ministère se trouverait alors en grande difficulté dans toute discussion budgétaire, quel que soit le gouvernement en place. Notre mode de financement des OPEX constitue donc une tradition aussi vieille que ces opérations elles-mêmes. C’est dans cette optique qu’il faut lire l’amendement dont est issu cet article : c’est un amendement d’appel, qui vise à rappeler que la contribution du ministère de la Défense à la réserve de précaution est calculée aujourd’hui d’une manière un peu étrange. Il exprime ainsi notre étonnement quant au mode de calcul de cette contribution, calcul qui n’est pas clair, dans la mesure où la contribution de la Défense n’est pas strictement proportionnelle à la part de ses crédits dans le budget de l’État. Ceci étant précisé, nous pouvons à mon sens en revenir au texte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vitel, député. Pour en revenir aux faits, il faut souligner que la provision de 450 millions d’euros inscrite chaque année en loi de finances pour couvrir le surcoût des OPEX est calculée en fonction des surcoûts moyens observés depuis quinze ou vingt ans. Elle représente ainsi clairement la participation du ministère de la Défense à ces surcoûts. Dès lors, pourquoi aller au-delà, et faire contribuer ce ministère au « second tour » du financement de ces surcoûts ? C’est à mes yeux anormal, et contraire aux principes qui devraient guider une bonne répartition de la charge.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Je comprends bien les arguments de notre collègue Philippe Vitel. Mais depuis toujours, dans le budget de la République, le financement des opérations extérieures constitue un objet à part, qui fait l’objet d’une sous-évaluation en programmation pour pouvoir faire l’objet d’une répartition interministérielle ensuite. On pourrait dire en quelque sorte que lorsque l’on fait la moyenne des sous-évaluations passées, on tombe sur une sous-évaluation de la moyenne.
Je tiens à apporter quelques précisions concernant mon opinion sur le dispositif de cet article, telle que je l’ai exprimée d’abord et Sénat et ici aujourd’hui. Si l’on veut un accord entre nos deux chambres, il n’y a pas d’autre choix que de faire des compromis. C’est dans ce cadre que nous avons obtenu des garanties concernant les ressources de la défense ; nous sommes également d’accord pour que les associations professionnelles nationales de militaires ne soient représentées qu’au niveau interarmées des instances de concertation, et pas en deçà.
M. Philippe Vitel, député. Permettez que nous ne soyons pas tenus par les compromis que vous avez passés !
M. Yves Fromion, député. Pour vous appuyer, monsieur le Premier ministre, je dirais que vos propositions étaient particulièrement remarquables.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Je suis bien d’accord mais, si je vous suis, il n’y a pas d’accord de CMP ce soir !
M. Philippe Meunier, député. Je voudrais rappeler à Daniel Reiner que nous ne discutons pas là d’un amendement d’appel mais bien du texte qui a été adopté par le Sénat ! Il est paradoxal qu’il revienne à des députés de le défendre.
Nous ne partageons pas le projet du Gouvernement et avions déjà souligné les insuffisances de la LPM. Nous avons nos convictions et nous ne sommes pas à la recherche d’un compromis sur le financement des OPEX. Nous préférons donc la rédaction adoptée par le Sénat.
M. Dominique de Legge, sénateur. Nous discutons là d’une loi de programmation militaire qui n’a, hélas – ou heureusement – aucune valeur normative.
Les 450 millions d’euros constituent simplement une provision. Ce qui est important, c’est que nous posions un sujet qui est le financement des OPEX et de l’opération Sentinelle ; or cela n’est pas dans la LPM que nous allons trouver la réponse.
Je préfère évidemment le texte du Sénat. Mais, comme Jean-Pierre Raffarin, je souhaite que cette CMP aboutisse. Nous discuterons à nouveau au moment de l’examen de la loi de finances du financement des OPEX. Le véritable rendez-vous, nous l’aurons donc en décembre – et je vous rappelle qu’il manque encore plus de deux milliards d’euros de ressources exceptionnelles inscrites au budget 2015. Je m’abstiendrai donc sur cette proposition de rédaction.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de suppression de l’article 2 bis commune aux deux rapporteurs.
Article 2 ter : Financement interministériel des missions intérieures
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Les opérations intérieures (OPINT) sont totalement nouvelles et il est très difficile d’en estimer aujourd’hui le coût, lié à la fois aux indemnités versées aux militaires, à leur logement ainsi qu’aux déplacements.
Le Gouvernement s’est engagé devant nos deux assemblées pour en effectuer, avant le mois de janvier prochain, une évaluation ainsi qu’un travail sur l’évolution de la doctrine.
Il me semble donc être trop tôt pour accepter la rédaction adoptée par le Sénat. C’est pour cela que je vous propose, avec Jean-Pierre Raffarin, que le Gouvernement nous fasse des propositions sur les conditions de financement de ces opérations au mois de janvier.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Il s’agit d’une proposition de compromis, nous en sommes bien d’accord. La rédaction que nous vous soumettons prévoit que le rapport qui sera fait en janvier 2016 précisera les conditions dans lesquelles les surcoûts pourront faire l’objet d’un financement interministériel.
M. Yves Fromion, député. Je ne comprends pas bien les trois paragraphes de votre proposition. Ils ne comportent aucun engagement puisqu’il y est écrit que ces surcoûts « peuvent faire l’objet d’un financement interministériel ».
Il n’y a donc aucune indication à l’égard du Gouvernement pour l’orienter vers un financement interministériel, ce n’est pas à la hauteur de ce que la défense peut attendre de nous ! On fait porter au seul ministère de la Défense la lourde charge de notre sécurité générale. Le financement n’est pas assuré et cela n’est pas digne de la responsabilité qui incombe au Parlement.
M. Jean-Marie Bockel, sénateur. C’est un sujet majeur. Nous changeons de monde, ces opérations intérieures sont appelées à durer. Cette question de la sécurité intérieure est sur la table, notamment la question de la coordination avec les forces de gendarmerie et de police.
Face à un sujet de cette ampleur, la réponse sera forcément interministérielle. Mais je crois qu’à ce stade, vouloir anticiper le financement de ces opérations en le figeant dans une disposition de cette LPM n’est pas le sujet du jour. Nous ne devrions pas nous opposer sur ce sujet.
M. Dominique de Legge, sénateur. Je n’aime pas lorsque l’on écrit « peuvent » dans un texte de loi ; pourquoi ne pas simplement supprimer le dernier alinéa de cette proposition de rédaction ?
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Si on le supprimait, on ferait disparaître le mot « interministériel ».
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Nous avions proposé cette rédaction pour précisément y faire apparaître cette possibilité de financement interministériel. Cela me semblait un message fort envoyé au Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Pourquoi ne pas plutôt écrire « les modalités du financement interministériel » au deuxième alinéa ?
M. Yves Fromion, député. Cela serait très bien !
M. Daniel Reiner, sénateur. On anticiperait alors sur les solutions qui pourraient être trouvées. L’interministériel est sous-entendu dans les modalités de financement. J’éviterais donc d’employer le mot « interministériel ».
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Je préférerais pour ma part que l’on conserve une référence au financement interministériel.
M. Gwendal Rouillard, président. Le point de départ de notre discussion était donc sans doute le bon.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Nous pouvons en effet revenir au texte de notre proposition de rédaction.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs.
Puis elle adopte l’article 2 ter ainsi modifié.
Article 4 : Rapport d’évaluation et actualisation de la programmation
La commission mixte paritaire adopte l’article 4 dans la rédaction du Sénat.
Article 4 bis (art. 10 de la loi n° 1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019) : Rapport annuel sur l’exécution de la loi de programmation militaire
La commission mixte paritaire adopte l’article 4 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 4 ter (nouveau) : Doctrine d’emploi des forces sur le territoire national
La commission mixte paritaire adopte l’article 4 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 4 quater (nouveau) : Procédure de déclassification et de communication d’informations protégées au titre du secret de la défense nationale
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. L’article 4 quater résulte d’un amendement proposé par notre collège Dominique de Legge qui fait référence aux difficultés à obtenir le rapport Charpin sur les recettes exceptionnelles. Nous constatons que la justice a parfois accès à des documents dont le Parlement ne peut avoir connaissance en raison de leur classification. Le texte adopté par le Sénat ouvrait la saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) à l’ensemble des commissions, permanentes, spéciales et d’enquête. La proposition de rédaction que la présidente Adam et moi-même avons co-signée vise à permettre aux seuls présidents des commissions chargées de la défense, des finances et des lois de formuler des demandes auprès de la CCSDN afin de recueillir son avis sur une éventuelle déclassification par le ministre, préalable à une communication des documents concernés. Il s’agit de renforcer les droits du Parlement, en limitant toutefois cette faculté aux présidents précités.
M. Gwendal Rouillard, président. La disposition s’appliquant aux deux Chambres, ce sont donc six présidents qui pourraient en user.
M. Dominique de Legge, sénateur. Je tiens simplement à préciser que la CCSDN n’a pas le pouvoir de déclassifier un document. La faculté ainsi offerte aux présidents des trois commissions concernées permet seulement de lui demander si, selon elle, tout ou partie du document pourrait être déclassifié. L’avis qu’elle rend est communiqué au ministre concerné, qui peut maintenir ou non sa position. Le secret défense demeure : si le ministre ne veut pas le lever, et même si la commission estime qu’il pourrait l’être, il peut maintenir la classification. Il s’agit de permettre au Parlement d’avoir accès à la CCSDN dans les mêmes conditions que l’autorité judiciaire. Dans le cas du rapport Charpin, qui ne contenait aucun élément ou presque relevant du secret défense et dont la presse s’était d’ailleurs fait l’écho, nous aurions pu recueillir l’avis de cette commission.
M. Daniel Reiner, sénateur. Je n’étais pas favorable à l’amendement de notre collègue de Legge. Il ne faut pas trop toucher au secret défense. Cela n’a pas de lien direct avec le sujet dont nous débattons, mais nous avons mis en place une délégation parlementaire au renseignement pour connaître de ces questions. Même amendé, cet article me paraît excessif. Toutefois, dans un souci de compromis et malgré mon opposition intellectuelle, je me range à l’avis général.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs de l’article 4 quater ainsi modifié.
Article 7 (art. L. 4126-1 à L. 4126-10 [nouveaux] du code de la défense) : Régime des associations professionnelles nationales de militaires (APNM)
La commission adopte l’article 7 dans la rédaction du Sénat.
Article 10 (art. 37 de la loi n° 1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019) : Modification du régime de la promotion fonctionnelle
La commission adopte l’article 10 dans la rédaction du Sénat.
Article 14 : Dispositifs de reclassement dans la fonction publique
La commission mixte paritaire adopte les deux propositions de rédaction communes aux deux rapporteurs, puis elle adopte l’article 14 ainsi modifié.
Article 17 : Expérimentation d’un service militaire volontaire (SMV)
La commission adopte l’article 17 dans la rédaction du Sénat.
Article 18 : Dispositions statutaires des volontaires du service militaire volontaire
La commission adopte l’article 18 dans la rédaction du Sénat.
Article 19 : Journée Défense et citoyenneté
La commission adopte l’article 19 dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis : Agence du service civique
La commission adopte l’article 19 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 19 ter (nouveau) : Extension du rôle des volontaires de la gendarmerie pour l’immobilisation de véhicules
La commission adopte l’article 19 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 20 (art. L. 3414-5 et intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense) : Dispositions rédactionnelles
La commission adopte l’article 20 dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis (nouveau) : Transmission des données API et PNR par les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant un aéronef
La commission adopte l’article 20 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 20 ter (nouveau) : Sanctions pénales applicables aux intrusions dans des installations nucléaires militaires
La commission adopte l’article 20 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 23 : Entrée en vigueur
La commission adopte l’article 23 dans la rédaction du Sénat.
Article 25 : Application sur l’ensemble du territoire de la République
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, puis elle adopte l’article 25 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat. Je remercie l’Assemblée nationale pour s’être ralliée au Sénat sur les APNM. Celles-ci demeurent au niveau interarmées pendant une période de cinq ans. Nous aviserons passé ce délai.
M. Daniel Reiner, sénateur. Il est bon de le préciser sinon on aurait le sentiment que seul le Sénat a participé au compromis !
M. Hugues Fourage, député. Sur les APNM, nous avons effectivement fait un effort pour aboutir à une CMP conclusive. L’Assemblée nationale avait un autre point de vue que le Sénat, point de vue qui pouvait se défendre. Mais nous devons aller dans le sens de l’intérêt supérieur de la Nation.
M. Gilbert Roger, sénateur. Avec mon collègue Robert Del Picchia et après toutes les auditions que nous avons effectuées, nous étions très attachés à la rédaction proposée par le président Raffarin…
M. Gwendal Rouillard, président. …et qui a été acceptée par les députés dans un esprit de compromis !
M. Michel Billout, sénateur. Je me suis livré bien volontiers à cette recherche de compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Néanmoins mon groupe reste opposé à l’actualisation de la LPM dans la mesure où rien n’a changé sur la dissuasion nucléaire. Nous maintenons donc la position que nous avions exprimée lors du vote en séance publique.
Mme Patricia Adam, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour le succès de cette commission mixte paritaire.
Je tiens aussi à revenir brièvement sur le statut des associations professionnelles nationales de militaires. Comme le Sénat l’a fait en insérant dans le texte plusieurs clauses de sauvegarde, notre assemblée a appelé l’attention des parlementaires et du Gouvernement sur la place de ces associations dans le dialogue social avec les militaires, en mettant sur la table le sujet de leur intégration aux conseils de la fonction militaire. Je crois très sincèrement qu’une telle évolution est à la fois nécessaire et inéluctable. Si tel n’était pas le cas, le fossé se creuserait à terme entre ces conseils et le Conseil supérieur de la fonction militaire et, ainsi, les chefs d’état-major se retrouveraient mis à l’écart du dialogue social. Notre vote sur ce point visait à donner un signal clair, et inscrivait cette évolution dans un horizon de cinq ans. D’ailleurs, d’ici cinq ans, nous aurons un nouveau Livre blanc et une nouvelle loi de programmation militaire, c’est-à-dire une nouvelle occasion de conduire cette réflexion à son terme. Je remercie d’ailleurs le Sénat d’avoir entendu nos arguments concernant un autre apport majeur de nos travaux concernant le statut de ces associations, à savoir les critères de représentativité fixés pour l’intégration des associations au Conseil supérieur de la fonction militaire. Nous avons en effet tenu au travers d’un amendement de notre collègue François de Rugy à ce que ces associations, représentatives au niveau interarmées, aient un périmètre véritablement interarmées et ne laissent pas la gendarmerie de côté : pour siéger au CSFM, elles devront représenter au moins trois forces armées.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Je remercie les parlementaires de cette conclusion. Comme le disait Yves Fromion, nous avons conscience de la situation de paupérisation progressive de certains pans de notre défense et, de fait, ce texte ne règle pas l’ensemble des questions à traiter. Nous notons une inflexion par rapport à des tendances passées qui devaient être corrigées. Mais nous avons encore beaucoup de travail à faire. Sur le plan financier, la mise en œuvre restera complexe et il y a beaucoup de sujets sur lesquels nous devrons rester vigilants. Toutefois, dans le contexte international actuel, nous devons montrer que l’ensemble de la représentation nationale, dans toute sa diversité, est derrière sa défense pour mobiliser les moyens de nos ambitions. Un vieux proverbe chinois affirme qu’un chemin de mille lieues commence par un premier pas. Nous sommes engagés dans cette voie.
M. Gwendal Rouillard, président. Voilà une belle conclusion !
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Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Chapitre Ier |
Chapitre Ier |
Dispositions portant actualisation de la programmation militaire |
Dispositions portant actualisation de la programmation militaire |
Article 1er |
Article 1er |
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
Article 2 | |
I. – L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé : |
I. – (Non modifié) |
« Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit : |
|
Tableau – Cf. annexe |
|
II (nouveau). – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. |
II. – (Non modifié) |
III (nouveau). – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement, dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières nécessaires. |
III. – Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires. |
IV (nouveau). – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement en compensant les ressources de cessions non réalisées par des crédits budgétaires, sur la base d’un financement interministériel. |
IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel. |
V (nouveau). – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : | |
« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. » | |
Article 2 bis (nouveau) | |
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : | |
« Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. » | |
Article 2 ter (nouveau) | |
Après l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : | |
« Art. 4-1. – Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel. | |
« Les missions intérieures en cours font l’objet d’un bilan politique, opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 4 de la présente loi. » | |
……………………………………………………….. |
………………………………………………………………... |
Article 4 |
Article 4 |
Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l’objet d’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017 en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation. |
Les …. … au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation. |
Article 4 bis (nouveau) |
Article 4 bis |
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l’évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l’évolution de la masse salariale du ministère. » |
« Ce rapport … … du ministère et un bilan de l’utilisation des mesures d’incitation au départ. » |
Article 4 ter (nouveau) | |
Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l’objet d’un débat. | |
Chapitre Ier bis | |
Dispositions relatives au secret de la défense nationale (Division et intitulé nouveaux) | |
Article 4 quater (nouveau) | |
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : | |
1° Le second alinéa de l’article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d’une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ; | |
2° Au premier alinéa de l’article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution sur la proposition de son président »; | |
3° Après le mot : « considération », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d’une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, ou l’exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d’autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ; | |
4° Au premier alinéa de l’article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ». | |
Chapitre II | |
Dispositions relatives |
Dispositions relatives |
……………………………………………………………….. |
………………………………………………………………... |
Article 7 | |
Le même titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Chapitre VI |
« Chapitre VI |
« Associations professionnelles nationales de militaires |
« Associations professionnelles nationales de militaires |
« Section 1 |
« Section 1 |
« Régime juridique |
« Régime juridique |
« Art. L. 4126-1. – Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local. |
« Art. L. 4126-1. – (Sans modification) |
« Art. L. 4126-2. – Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. |
« Art. L. 4126-2. – (Sans modification) |
« Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées mentionnées à l’article L. 3211-1 ou à une formation rattachée. |
|
« Art. L. 4126-3. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées. |
« Art. L. 4126‑3. – (Alinéa sans modification) |
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits |
« Elles... concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. |
« Art. L. 4126-4. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. |
« Art. L. 4126-4. – (Alinéa sans modification) |
« Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire. |
« Sans préjudice de l’article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles … … condition militaire. |
« Art. L. 4126-5. – Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France. |
« Art. L. 4126-5. – (Sans modification) |
« Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique. |
|
« Art. L. 4126-6. – Les statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l’état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations. |
« Art. L. 4126-6. – (Sans modification) |
« Les associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles. |
|
« Art. L. 4126-7. – Lorsque les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée. |
« Art. L. 4126-7. – (Sans modification) |
« Section 2 |
« Section 2 |
« Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives |
« Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives |
« Art. L. 4126-8. – I. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent être reconnues représentatives de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles elles entendent exercer leur activité lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes : |
« Art. L. 4126-8. – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : |
« 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ; |
« 1° (Alinéa sans modification) |
« 2° La transparence financière ; |
« 2° (Alinéa sans modification) |
« 3° Une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l’article L. 4126-5 ; |
« 3° (Alinéa sans modification) |
« 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés. |
« 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés. |
« I bis (nouveau). – Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d’au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10. |
« I bis. – (Non modifié) |
« II. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée. |
« II. – (Alinéa sans modification) |
« Art. L. 4126-9. – Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire. |
« Art. L. 4126-9. – (Alinéa sans modification) |
« |
Alinéa supprimé |
« Elles sont appelées à s’exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. |
(Alinéa sans modification) |
« Section 3 |
« Section 3 |
« Dispositions diverses |
« Dispositions diverses |
« Art. L. 4126-10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment : |
« Art. L. 4126-10. – (Alinéa sans modification) |
« 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126-8 ; |
« 1° (Alinéa sans modification) |
« 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; |
« 2° (Alinéa sans modification) |
« 3° La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au II du même article, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; |
« 3° (Alinéa sans modification) |
« 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ; |
« 4° (Alinéa sans modification) |
« 5° (nouveau) |
« 5° Alinéa supprimé |
« 6° (nouveau) La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d’obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. » |
« 6° (Alinéa sans modification) |
Article 7 bis | |
(Supprimé) |
(Suppression maintenue) |
……………………………………………………………. |
………………………………………………………………... |
Chapitre III | |
Dispositions relatives aux ressources humaines |
Dispositions relatives aux ressources humaines |
Section 1 | |
Gestion des personnels de la défense |
Gestion des personnels de la défense |
……………………………………………………….. |
……………………………………………………………….. |
Article 10 | |
L’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi modifié : |
L’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est ainsi modifié : |
1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa. » ; |
1° … … de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée. » ; |
2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». |
2° (Alinéa sans modification) |
Section 2 | |
Positions statutaires |
Positions statutaires |
…………………………………………………………… |
……………………………………………………………….. |
Section 3 | |
Accès des militaires à la fonction publique |
Accès des militaires à la fonction publique |
Article 14 | |
I. – Le code de la défense est ainsi modifié : |
I. – (Alinéa sans modification) |
1° L’article L. 4139-1 est ainsi modifié : |
1° (Alinéa sans modification) |
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ; |
a) (Alinéa sans modification) |
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
b) (Alinéa sans modification) |
« Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ; |
(Alinéa sans modification) |
2° L’article L. 4139-2 est ainsi modifié : |
2° (Alinéa sans modification) |
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : |
a) (Alinéa sans modification) |
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; |
(Alinéa sans modification) |
– après le mot : « militaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » ; |
(Alinéa sans modification) ; |
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : |
b)(Alinéa sans modification) |
« II. – Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16. |
« II. – (Non modifié) |
« III. – La condition de nationalité fixée à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » ; |
« III. – La condition de nationalité fixée au 1 °de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 … … publique. » ; |
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4139-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
3° (Alinéa sans modification) |
« Hormis pour l’attribution de la bonification prévue au i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ; |
(Alinéa sans modification) |
4° Le 8° de l’article L. 4139-14 est ainsi rédigé : |
4° (Alinéa sans modification) |
« 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139-1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. » |
(Alinéa sans modification) |
II. – Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date de publication de la présente loi. |
II. – (Non modifié) |
III. – Les articles |
III. – Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : |
« Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. » |
(Alinéa sans modification) |
……………………………………………………………… |
……………………………………………………………….. |
Chapitre IV | |
Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire |
Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire |
Article 17 | |
Sans préjudice de l’article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. |
(Alinéa sans modification) |
Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire. |
(Alinéa sans modification) |
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang. |
(Alinéa sans modification) |
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. |
(Alinéa sans modification) |
(nouveau) Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’établissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire. | |
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées. |
(Alinéa sans modification) |
Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille. |
(Alinéa sans modification) |
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. |
Au plus … … proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. |
Article 18 | |
I. – Les volontaires stagiaires mentionnés à l’article 17 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile |
I. – … . … Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer.... … adapté. |
II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État. |
II. – (Non modifié) |
Chapitre V | |
Dispositions diverses et finales |
Dispositions diverses et finales |
Article 19 | |
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
1° L’article L. 113-4 est ainsi modifié : |
1° (Alinéa sans modification) |
a) Le premier alinéa est supprimé ; |
(Alinéa sans modification) |
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt-cinq ans. » ; |
(Alinéa sans modification) |
2° Au premier alinéa de l’article L. 114-2, le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ; |
2° (Alinéa sans modification) |
3° L’article L. 114-3 est ainsi modifié : |
3° (Alinéa sans modification) |
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ; |
a) (Alinéa sans modification) |
b) |
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; |
4° À l’article L. 114-7, les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont supprimés ; |
4° (Alinéa sans modification) |
5° Au premier alinéa de l’article L. 114-10, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « participant ». |
5° (Alinéa sans modification) |
Article 19 bis | |
I. – Le code du service national est ainsi modifié : |
I. – (Non modifié) |
1° À la première phrase du premier alinéa des II et III de l’article L. 120-1, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; |
|
2° L’article L. 120-2 est ainsi modifié : |
|
a) Au 2°, les mots : « par l’État » sont supprimés ; |
|
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : |
|
« 10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ; |
|
c) Au douzième alinéa, les mots : « , l’Agence nationale pour la cohésion sociale, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont supprimés ; |
|
d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
|
« L’État assure l’équilibre en dépenses et en recettes du budget de l’Agence du service civique. » ; |
|
3° Au premier alinéa de l’article L. 120-8, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; |
|
4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 120-31, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ». |
|
II. – |
II – Les b et c du 2°du I sont applicables … … mission. |
Article 19 ter (nouveau) | |
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ». | |
II. – À l’article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ». | |
Article 20 | |
I A (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1332-6-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population ». | |
I. – Au 1° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ». |
I. – (Non modifié) |
II. – L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ». |
II. – (Non modifié) |
Article 20 bis (nouveau) | |
L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : | |
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
« En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ; | |
2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ; | |
3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ; | |
4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef ». | |
Article 20 ter (nouveau) | |
Le code de la défense est ainsi modifié : | |
1° L’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l’article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ; | |
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; | |
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu’ils fixent, » sont supprimés. | |
……………………………………………………………….. |
……………………………………………………………… |
Article 23 | |
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. |
I. – (Non modifié) |
|
II. – Supprimé |
III. – Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État. |
III. – (Non modifié) |
……………………………………………………………… |
……………………………………………………………….. |
Article 25 | |
|
I. – Les articles 19 et 19 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. | |
II. – L’article L. 4331-1 du code de la défense est abrogé. |
ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
Article 2
I. – L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :
« |
(En milliards d’euros courants) |
|||||||
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
|||
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
||
Dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
||
Dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
» | |