N° 3188 - Rapport de Mme Patricia Adam la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

N° 3188 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 129 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2015		Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales,

par Mme Patricia ADAM, Rapporteure Députée.

par M. Philippe BAS, Rapporteur Sénateur.

(1)^{Cette commission est composée de :} Mme Catherine Troendlé, sénateur, présidente, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, vice-présidente ; Mme Patricia Adam, députée et M. Philippe Bas, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Michel Boutant, Mme Cécile Cukierman, MM. Yves Détraigne, André Reichardt et Jean-Pierre Sueur, sénateurs ; MM. Jean-David Ciot, David Comet, Guy Geoffroy, Christophe Guilloteau et Jacques Myard, députés.

Membres suppléants : MM. François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Patrick Masclet, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard et François Zocchetto, sénateurs ; MM. Sergio Coronado, Philippe Folliot et Mme Edith Gueugneau, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) :		Première lecture : 3042, 3066 et T.A. 590
Sénat :	Première lecture : 6, 97, 100, 98 et T.A. 26 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 130

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