N° 3604 - Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.



N° 3604


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 506


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le
29 mars 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 29 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

par Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER,
Rapporteure

Députée

par M. Alain VASSELLE,

Rapporteur

Sénateur

(1)Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Dominique Raimbourg, député, vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, et Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Gourault, MM. René Vandierendonck, Alain Richard, Christian Favier, sénateurs ; Mme Cécile Untermaier, MM. René Dosière, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Guillaume Larrivé, députés.

Membres suppléants : MM. François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Hugues Portelli, Simon Sutour, sénateurs ; MM. Olivier Dussopt, Christian Assaf, Jacques Valax, Dominique Tian, Michel Zumkeller, Paul Molac, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1278, 3099 et T.A. 594

Sénat :

Première lecture : 41, 274, 275 et T.A. 73 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 507 (2015-2016)

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