Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Troisième séance du 22/11/2012 - XIVe législature

TEXTE n° 45

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

22 novembre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros :

Sénat : 118, 321, 322 et T.A. 73 (2011-2012).

Assemblée nationale : 63, 413^{et 398.}

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale