TEXTE ADOPTÉ n° 53
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
29 novembre 2012
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : 349 et 419.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
Établissement public BPI-Groupe |
Président du conseil d’administration |
» ; |
2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
L’article 1er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la Banque publique d’investissement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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