TEXTE ADOPTÉ n° 109
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
11 avril 2013
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 497, 646, 647 et T.A. 126 (2011-2012).
Assemblée nationale : 103 et 727.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 103.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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