Texte adopté n° 354 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 12/06/2014 - XIVe législature

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Dossier
législatif

TEXTE n° 354

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

12 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

relative au versement des allocations familiales
et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance
lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros :

Sénat : 640 (2011-2012), 430, 431 et T.A. 122 (2012-2013).

Assemblée nationale : 846 et 1997.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale